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Documents  Roblot-Troizier Agnès | enregistrements trouvés : 4

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- n° n°1 - p.139-154
Cote : A1939-QJ9

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans un arrêt du 11 janvier 2005, que les restrictions apportées au droit de vote des résidants de Nouvelle-Calédonie ne portaient pas atteinte à "l'essence même du droit de vote" protégé par l'article 3 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Arrêt Py c/ France, n°66289/01 du 11 janvier 2005 en version numérique

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE VOTE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; JURISPRUDENCE ; CONGRES DU TERRITOIRE

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- n° n°34/2008 - p.1858-1892
Cote : A2896-IS1

Sommaire de ce dossier :
-Transformer la Ve République sans la trahir
-L'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés
-L'amélioration de la fabrication des lois
-Question préjudicielle et renouveau constitutionnel
-L'outre-mer dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ELABORATION DE LA NORME ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; CLIPPERTON ; DROIT INTERNATIONAL ; ARTICLE 72

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- n° n°36/2009 - p.1980-2005
Cote : A3367-QJ1

La révision constitutionnelle de 2008 nécessite la promulgation d'un nombre de lois organiques inusité depuis la période de mise en place des institutions de la Ve République. Deux d'entre elles visent à améliorer la fabrication des lois : l'obligation de faire précéder les projets de lois d'une étude d'impact, et la possibilité de consulter le Conseil d'Etat sur les propositions de loi. Par contre, la loi organisant le référendum d'initiative populaire n'est toujours pas à l'horizon ce qui pose la question des pouvoirs du Gouvernement sur l'édiction des lois organiques.
La révision constitutionnelle de 2008 nécessite la promulgation d'un nombre de lois organiques inusité depuis la période de mise en place des institutions de la Ve République. Deux d'entre elles visent à améliorer la fabrication des lois : l'obligation de faire précéder les projets de lois d'une étude d'impact, et la possibilité de consulter le Conseil d'Etat sur les propositions de loi. Par contre, la loi organisant le référendum d'initiative ...

EVALUATION ; ETUDE D'IMPACT ; NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; REGLEMENTATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

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- n° n°2/2010 - p.74-96
Cote : A3492-IS1

Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité doit entrer en vigueur le 1er mars 2010, permettant à tout justiciable d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Le législateur a fait le choix de réserver au Conseil constitutionnel cette appréciation via un mécanisme de renvoi, ce qui va impliquer, pour cette juridiction, de nouvelles obligations, au premier rang desquelles l'ouverture de son prétoire aux parties.
Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité doit entrer en vigueur le 1er mars 2010, permettant à tout justiciable d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Le législateur a fait le choix de réserver au Conseil constitutionnel cette appréciation via un mécanisme de renvoi, ce qui va impliquer, pour cette juridiction, de nouvelles obligations, au premier rang desquelles l'ouverture de son prétoire aux ...

DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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