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- n° n°2/2010 - p.74-96
Cote : A3492-IS1
Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité doit entrer en vigueur le 1er mars 2010, permettant à tout justiciable d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Le législateur a fait le choix de réserver au Conseil constitutionnel cette appréciation via un mécanisme de renvoi, ce qui va impliquer, pour cette juridiction, de nouvelles obligations, au premier rang desquelles l'ouverture de son prétoire aux parties.
Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité doit entrer en vigueur le 1er mars 2010, permettant à tout justiciable d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Le législateur a fait le choix de réserver au Conseil constitutionnel cette appréciation via un mécanisme de renvoi, ce qui va impliquer, pour cette juridiction, de nouvelles obligations, au premier rang desquelles l'ouverture de son prétoire aux ...
DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
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- n° n°36/2009 - p.1980-2005
Cote : A3367-QJ1
La révision constitutionnelle de 2008 nécessite la promulgation d'un nombre de lois organiques inusité depuis la période de mise en place des institutions de la Ve République. Deux d'entre elles visent à améliorer la fabrication des lois : l'obligation de faire précéder les projets de lois d'une étude d'impact, et la possibilité de consulter le Conseil d'Etat sur les propositions de loi. Par contre, la loi organisant le référendum d'initiative populaire n'est toujours pas à l'horizon ce qui pose la question des pouvoirs du Gouvernement sur l'édiction des lois organiques.
La révision constitutionnelle de 2008 nécessite la promulgation d'un nombre de lois organiques inusité depuis la période de mise en place des institutions de la Ve République. Deux d'entre elles visent à améliorer la fabrication des lois : l'obligation de faire précéder les projets de lois d'une étude d'impact, et la possibilité de consulter le Conseil d'Etat sur les propositions de loi. Par contre, la loi organisant le référendum d'initiative ...
EVALUATION ; ETUDE D'IMPACT ; NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; REGLEMENTATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE
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