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- n° n°36/2009 - p.1980-2005
Cote : A3367-QJ1
La révision constitutionnelle de 2008 nécessite la promulgation d'un nombre de lois organiques inusité depuis la période de mise en place des institutions de la Ve République. Deux d'entre elles visent à améliorer la fabrication des lois : l'obligation de faire précéder les projets de lois d'une étude d'impact, et la possibilité de consulter le Conseil d'Etat sur les propositions de loi. Par contre, la loi organisant le référendum d'initiative populaire n'est toujours pas à l'horizon ce qui pose la question des pouvoirs du Gouvernement sur l'édiction des lois organiques.
La révision constitutionnelle de 2008 nécessite la promulgation d'un nombre de lois organiques inusité depuis la période de mise en place des institutions de la Ve République. Deux d'entre elles visent à améliorer la fabrication des lois : l'obligation de faire précéder les projets de lois d'une étude d'impact, et la possibilité de consulter le Conseil d'Etat sur les propositions de loi. Par contre, la loi organisant le référendum d'initiative ...
EVALUATION ; ETUDE D'IMPACT ; NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; REGLEMENTATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE
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