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Documents  Philip Loïc | enregistrements trouvés : 4

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- 47 p.
Cote : O0377-FP2

LOI DE FINANCES ; FRANCE ; ORDONNANCE

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- 1035 p.
Cote : O0303-IS1

Sommaire
I. Contentieux électoral : Elections législatives, Référendum, Elections présidentielles
II. Domaine de la loi et du règlement : Article 37, al. 2 , Article 41
III. Contrôle de constitutionnalité : Des règlements des assemblées , Des lois organiques ,
Des lois constitutionnelles , Des engagements internationaux , Des lois ordinaires
IV. Attributions consultatives
V. Contrôle des lois du pays
VI. Répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités d’Outre-mer




Sommaire
I. Contentieux électoral : Elections législatives, Référendum, Elections présidentielles
II. Domaine de la loi et du règlement : Article 37, al. 2 , Article 41
III. Contrôle de constitutionnalité : Des règlements des assemblées , Des lois organiques ,
Des lois constitutionnelles , Des engagements internationaux , Des lois ordinaires
IV. Attributions consultatives
V. Contrôle des lois du pays
VI. Répartition des compétences entre ...

PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; LOI DU PAYS ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES

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