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Documents  Maugüé Christine | enregistrements trouvés : 13

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- n° n°28 - 9 p.
Cote : A7505-QJ4

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques s'efforce, plus de dix ans après l'adoption de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, de moderniser et de simplifier les règles applicables à la gestion du domaine public de toutes les personnes publiques, d'une part, en posant le principe que les autorisations d'occupation temporaires du domiane public (AOT) à objet économique doivent désormais être attribuées après l'organisation d'une procédure transparente et non discriminatoire et, d'autre part, en tentant d'assurer une meilleure fluidité et sécurité juridique de la circulation des biens publics.
L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques s'efforce, plus de dix ans après l'adoption de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, de moderniser et de simplifier les règles applicables à la gestion du domaine public de toutes les personnes publiques, d'une part, en posant le principe que les autorisations d'occupation temporaires du domiane public (AOT) à objet ...

DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; ORDONNANCE

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- n° n°22/2009 - p. 1177-1180
Cote : A3193-QJ4

DOMAINE PUBLIC ; CODE

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- n° n°20/2006 - p.1073-1106
Cote : A2072-QJ4

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (Jorf du 22 avril 2006) en version numérique

DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; PARC IMMOBILIER ; PROBLEME FONCIER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- n° n°11 - p. 30-31
Cote : A1346-QJ6

Arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003, n°249687

MAYOTTE ; RECOURS ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DELAI ; PROCEDURE JUDICIAIRE

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- n° n°11 - p. 26-27
Cote : A1345-AD3

Arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003, n°22236

OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; REMUNERATION

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- n° n°12 - p. 26-27
Cote : A1167-QJ4

Référence : CE, 29 juill. 2002, Haut-Commissaire République en Polynésie française, Req. n°244025 : Juris-Data n°2002-064448

POLYNESIE FRANCAISE ; PROCEDURE CIVILE ; DROIT CIVIL ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- n° n°8-9 - p.26-27
Cote : A1130-AD4

CE, 8 mars 2002, Elections municipales de Takaroa, Req. n°235861

POLYNESIE FRANCAISE ; CODE LOCAL ; COMMUNE ; ELECTION MUNICIPALE

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- n° n° 8-9 - p. 26
Cote : A1127-QJ9

CE, 17 mai 2002, Hoffer, Req. n°232359

TERRITOIRE D'OUTRE MER ; LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; SPECIALITE LEGISLATIVE

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- n° n° 1 - p.65-76
Cote : A0942-QJ9

Conclusions sur Conseil d'Etat :
- 26 novembre 2001, Association Libre Information Santé et autres ;
- 24 octobre 2001, Gouvernement de la Polynésie française (à propos de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route).

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; CODIFICATION ; CODE DE LA ROUTE ; DELEGATION DE SIGNATURE ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES

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