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- n° n° 1 - p. 14-46
Cote : A0404-QJ9

Statut de la Polynésie française (loi organique n°93-312 , loi n°93-313 du 12 avril 1996, loi 96-624 du 15 juillet 1996).

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; IDENTITE CULTURELLE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; FISCALITE LOCALE ; EMBLEME ; PROPRIETE FONCIERE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; LIBERTES PUBLIQUES ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; COMMUNE

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