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- 34 p.
Cote : A7057-QJ9
Points-clés abordés dans cette étude : Les lois et règlements métropolitains s'appliquent dans les départements d'outre-mer, Les lois constitutionnelles, certains principes, le statut civil des Français s'appliquent de plein droit dans toute la France d'outre-mer, Les traités internationaux s'appliquent de plein droit dans la France d'outre-mer, Le Gouvernement et les autorités locales des territoires d'outre-mer se partagent le pouvoir réglementaire, Le principe de la spécialité législative explique les formalités de promulgation et de publication locales.
Points-clés abordés dans cette étude : Les lois et règlements métropolitains s'appliquent dans les départements d'outre-mer, Les lois constitutionnelles, certains principes, le statut civil des Français s'appliquent de plein droit dans toute la France d'outre-mer, Les traités internationaux s'appliquent de plein droit dans la France d'outre-mer, Le Gouvernement et les autorités locales des territoires d'outre-mer se partagent le pouvoir ...
DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE
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- n° Fasc. 1 - 31 p.
Cote : A2089-QJ9
- Points-clés
1. – Les lois et règlements métropolitains s'appliquent dans les départements d'outre-mer (V. n° 15 à 17).
2. – Les lois constitutionnelles, certains principes, le statut civil des Français s'appliquent de plein droit dans toute la France d'outre-mer (V. n° 18 à 40).
3. – Les traités internationaux s'appliquent de plein droit dans la France d'outre-mer (V. n° 41 à 51).
4. – Le Gouvernement et les autorités locales des territoires d'outre-mer se partagent le pouvoir réglementaire (V. n° 91 à 97).
5. – Le principe de la spécialité législative explique les formalités de promulgation et de publication locales (V. n° 102 à 108).
{N}
- Points-clés
1. – Les lois et règlements métropolitains s'appliquent dans les départements d'outre-mer (V. n° 15 à 17).
2. – Les lois constitutionnelles, certains principes, le statut civil des Français s'appliquent de plein droit dans toute la France d'outre-mer (V. n° 18 à 40).
3. – Les traités internationaux s'appliquent de plein droit dans la France d'outre-mer (V. n° 41 à 51).
4. – Le Gouvernement et les autorités locales des territoires ...
DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; SPECIALITE LEGISLATIVE
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- 5 p.
Cote : A1886-QJ9
-Permet de comprendre comment la notion d'autonomie, à l'origine conçue spécifiquement pour la Polynésie française, a été 'généralisée' aux autres collectivités du nouvel article 74 de la constitution.
Article numérisé extrait du site : http://statut.sxm1.com/com_remository/Itemid,54/func,fileinfo/filecatid,33/parent,category/
POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74
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- 107 p.
Cote : O2048-QJ9
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a doté la Polynésie française d'un nouveau statut, que la loi organique du 27 février 2004 définit, conservant à ce pays une autonomie dont il est seul à bénéficier outre-mer. Présente le statut de la Polynésie au sein de la République, ses institutions, ses compétences, son régime législatif ainsi que le rôle que l'Etat y joue.
Cet ouvrage contient en Annexe :
- La loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Jorf du 02/03/2004)
- La loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Jorf du 02/03/2004)
- Décision du Conseil constitutionnel 490 DC, 491 DC du 12 février 2004 (Jorf du 02/03/2004)
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a doté la Polynésie française d'un nouveau statut, que la loi organique du 27 février 2004 définit, conservant à ce pays une autonomie dont il est seul à bénéficier outre-mer. Présente le statut de la Polynésie au sein de la République, ses institutions, ses compétences, son régime législatif ainsi que le rôle que l'Etat y joue.
Cet ouvrage contient en Annexe :
- La loi organique n°2004-192 du 27 février ...
STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; LOI DU PAYS ; ARTICLE 72 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 74 ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; HAUT COMMISSAIRE
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