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- n° n°03/1993 - 6 p.
Cote : A5070-CA5
C'est sans violer les principes posés par la Déclaration des droits de l'homme et par le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qu'une cour d'appel décide que, en application du décret n° 55-885 du 30 juin 1955, une parcelle située en Guyane, dans la zone des cinquante pas géométriques, fait partie du domaine privé de l'Etat, dès lors qu'elle relève que le titre du prétendu propriétaire n'est pas juridiquement prouvé, qu'il n'a pas été validé par la commission de vérification et que ni le prétendu propriétaire ni ses auteurs n'ont prescrit utilement.
C'est sans violer les principes posés par la Déclaration des droits de l'homme et par le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qu'une cour d'appel décide que, en application du décret n° 55-885 du 30 juin 1955, une parcelle située en Guyane, dans la zone des cinquante pas géométriques, fait partie du domaine privé de l'Etat, dès lors qu'elle relève que le titre du prétendu propriétaire n'est ...
ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; GUYANE ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC
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- n° n°1/1996 - 5 p.
Cote : A5051-EG5
L'arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France du 30 sept. 1994 statue sur une question qui a été oubliée par le décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant le chèque. Il s'agit du délai de présentation d'un chèque émis et payable dans un département d'outre-mer.
CHEQUE ; MOYEN DE PAIEMENT ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; PAIEMENT
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- n° n°26
Cote : A4998-CA5
L'arrêt de la troisième Chambre civile laisse perplexe, tant il emprunte des détours compliqués pour résoudre une question relativement simple, ce qui conduit finalement à une solution contestable.
Il s'agit d'appliquer l'art. L. 89-2 c. dom. Et. qui concerne la vérification des droits des particuliers sur la zone des cinquante pas aux Antilles et en Guyane par une commission ad hoc instituée par la loi du 30 déc. 1996. Que dit ce texte ? Il dispose que la commission de vérification des titres « apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son art. 10, établissant les droits de propriété réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janv. 1995 ».
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. , 5 mai 2004, n° 02-19.227 (n° 513 FS-D)
L'arrêt de la troisième Chambre civile laisse perplexe, tant il emprunte des détours compliqués pour résoudre une question relativement simple, ce qui conduit finalement à une solution contestable.
Il s'agit d'appliquer l'art. L. 89-2 c. dom. Et. qui concerne la vérification des droits des particuliers sur la zone des cinquante pas aux Antilles et en Guyane par une commission ad hoc instituée par la loi du 30 déc. 1996. Que dit ce texte ? Il ...
ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; MARTINIQUE
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