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Documents  Roux André | enregistrements trouvés : 12

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- 20 p.
Cote : A7258-QJ9

Incontestablement, la révision constitutionnelle de 2003 a marqué un tournant dans l'évolution du statut constitutionnel des départements d'outre-mer. Sans remettre en
cause fondamentalement le principe d'assimilation, elle a cependant permis des
évolutions de leur régime statutaire qui jusqu'alors se trouvaient bridées par la jurisprudence constitutionnelle (I). Elle a permis également une différenciation beaucoup plus poussée des normes applicables sur ces territoires par rapport à celles applicables en métropole (II).
Incontestablement, la révision constitutionnelle de 2003 a marqué un tournant dans l'évolution du statut constitutionnel des départements d'outre-mer. Sans remettre en
cause fondamentalement le principe d'assimilation, elle a cependant permis des
évolutions de leur régime statutaire qui jusqu'alors se trouvaient bridées par la jurisprudence constitutionnelle (I). Elle a permis également une différenciation beaucoup plus poussée des normes ...

DROIT D'OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; DEPARTEMENTALISATION ; ARTICLE 73 ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; REGIME LEGISLATIF ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- n° n°27 - p. 585-598
Cote : A0689-QJ9

Statut d'autonomie de la Polynésie française (loi organique n°96-312 et loi n°96-313 du 12 avril 1996)
Décision n°96-373 DC du 12 juillet 1996
Décision n°96-374 DC du 12 juillet 1996

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; RELATIONS INTERNATIONALES ; LIBERTES PUBLIQUES ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; DROIT DE LA PROPRIETE ; IDENTITE CULTURELLE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE ; COMMENTAIRE

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- n° n°46 - p. 371-373
Cote : A0883-QJ9

A propos de la décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001

ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE

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- n° n° 15 - p. 147-148
Cote : A0825-QJ9

A propos de la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 (Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française).

POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; LIBERTES INDIVIDUELLES ; LIBERTE D'ASSOCIATION ; PROCEDURE PENALE

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- n° n°22 - p. 1763-176
Cote : A1061-IS1

A propos de la décision n°2000-428 DC du 4 mai 2000

MAYOTTE ; AUTODETERMINATION ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; CONSULTATION LOCALE

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- n° n°26 - p. 233-234
Cote : A1110-IS1

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 à propos de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; PRINCIPE D'EGALITE ; LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION

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- 381 p.
Cote : O4935-FP1


Finances de l'État, des collectivités territoriales, de la protection sociale, budget de l'Union européenne... Un tour d'horizon complet de ce qu'il faut savoir et maîtriser, dans le cadre d'un examen ou d'un concours ou, tout simplement, pour mieux appréhender l'actualité.
Sommaire de l'ouvrage : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110081469/

FINANCES PUBLIQUES ; FINANCES LOCALES ; BUDGET DE L'ETAT ; POLITIQUE BUDGETAIRE ; LOI DE FINANCES ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ; DETTE PUBLIQUE ; FISCALITE ; PROTECTION SOCIALE ; UNION EUROPEENNE

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- 129 p.
Cote : R1466-QJ9

Le présent rapport a pour objet d'analyser les questions liées aux transferts de compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article 27 de la loi organique n° 99 de-209 du 19 mars 1999 et plus précisément ceux mentionnés au premier tiret de cet article, à savoir : les « règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs
établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ».
Le présent rapport a pour objet d'analyser les questions liées aux transferts de compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article 27 de la loi organique n° 99 de-209 du 19 mars 1999 et plus précisément ceux mentionnés au premier tiret de cet article, à savoir : les « règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de ...

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTROLE DE LEGALITE

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