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Documents  Debbasch Roland | enregistrements trouvés : 2

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La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution Debbasch Roland | Semaine juridique (La) - Edition générale 10 novembre 1999

Article

- n° n°45-46 - p.2038-2044
Cote : A1025-CU3

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

JURISPRUDENCE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; COMMENTAIRE

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L’indivisibilité de la République et l’existence de statuts particuliers en France Debbasch Roland | Revue française de droit constitutionnel 1997

Article

- n° n°30 - p.359-376
Cote : A0999-IS5

INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; STATUT PERSONNEL ; CONSTITUTION ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 72 ; OUTRE MER

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Type

Article [2]

Auteurs

Debbasch Roland [2]

Date de parution

1999 [1]

1997 [1]


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