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L'application du traité CE au commerce intraétatique ? Le cas de l'octroi de mer Slotboom Marco | Cahiers de droit européen Janvier 1996

Article

- n° n° 1-2 - p. 9-29
Cote : A0843-FP3

A propos des arrêts "Legros" et "Lancry".

OCTROI DE MER ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; DROIT EUROPEEN

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Type

Article [1]

Auteurs

Slotboom Marco [1]

Date de parution

1996 [1]


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