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La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire Bellina Aimé | Revue française de droit administratif Janvier - Février 1998

Article

- n° n° 1 - p. 74-81
Cote : A0409-AD3

FONCTIONNAIRE ; AGENT CONTRACTUEL ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LOI ; ETUDE ; POLITIQUE CONTRACTUELLE

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Type

Article [1]

Auteurs

Bellina Aimé [1]

Date de parution

1998 [1]


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