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- n° n°44 - 6 p.
Cote : A8338-EN1
Si, comme la liberté de l'enseignement, le droit à l'instruction fait l'objet d'une protection constitutionnelle, l'obligation d'instruire ne figure pas explicitement dans notre bloc de constitutionnalité. Or, elle présente toutes les caractéristiques d'importance et d'application continue d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette reconnaissance permettrait de mieux assurer l'intérêt de l'enfant, la liberté de choix des parents entre établissements publics ou privés ou instruction à domicile et l'acquisition d'un socle commun de connaissances. Dans le cas de l'instruction dans la famille, la substance de l'obligation d'instruire serait celle définie par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Il en résulterait l'obligation corollaire, pour l'Etat, de contrôler que l'éducation dans la famille satisfait à ces exigences et, si tel n'est pas le cas, d'imposer la scolarisation de l'enfant.
[-]Si, comme la liberté de l'enseignement, le droit à l'instruction fait l'objet d'une protection constitutionnelle, l'obligation d'instruire ne figure pas explicitement dans notre bloc de constitutionnalité. Or, elle présente toutes les caractéristiques d'importance et d'application continue d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette reconnaissance permettrait de mieux assurer l'intérêt de l'enfant, la liberté de choix ...
[+]EDUCATION ; ENSEIGNEMENT ; CODE ; SCOLARISATION ; CONSTITUTION
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- n° n°2 - p. 248-272
Cote : A1406-QJ9
Adoptées le 29 janvier 2004, la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi ordinaire complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française constituent ensemble le troisième statut donné en vingt ans par le Parlement à cette collectivité d'outre-mer. La loi organique a été transmise au Conseil constitutionnel par le Premier ministre. La loi ordinaire lui a été déférée par plus de soixante députés. Les deux lois ont été jugées pour l'essentiel conformes à la Constitution. Elles ont été promulguées le 12 février 2004.
- Décisions du Conseil constitutionnel en pièce jointe
[-]Adoptées le 29 janvier 2004, la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi ordinaire complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française constituent ensemble le troisième statut donné en vingt ans par le Parlement à cette collectivité d'outre-mer. La loi organique a été transmise au Conseil constitutionnel par le Premier ministre. La loi ordinaire lui a été déférée par plus de soixante députés. Les deux ...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS
