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Documents  Schoettl Jean-Eric | enregistrements trouvés : 27

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- n° n°2 - p. 248-272
Cote : A1406-QJ9

Adoptées le 29 janvier 2004, la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi ordinaire complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française constituent ensemble le troisième statut donné en vingt ans par le Parlement à cette collectivité d'outre-mer. La loi organique a été transmise au Conseil constitutionnel par le Premier ministre. La loi ordinaire lui a été déférée par plus de soixante députés. Les deux lois ont été jugées pour l'essentiel conformes à la Constitution. Elles ont été promulguées le 12 février 2004.

- Décisions du Conseil constitutionnel en pièce jointe
Adoptées le 29 janvier 2004, la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi ordinaire complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française constituent ensemble le troisième statut donné en vingt ans par le Parlement à cette collectivité d'outre-mer. La loi organique a été transmise au Conseil constitutionnel par le Premier ministre. La loi ordinaire lui a été déférée par plus de soixante députés. Les deux ...

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS

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- n° n°172 - p. 12-15
Cote : A0524-IS1

Décisions du Conseil constitutionnel du 23 août 2000

REFERENDUM ; FRANCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; ORGANISATION ; CAMPAGNE ELECTORALE ; CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

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- n° n°189 - p. 20-22
Cote : A0525-IS1

Décisions du Conseil constitutionnel du 11 septembre 2000

REFERENDUM ; FRANCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; QUINQUENNAT ; PREPARATION

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- n° n° 37 - p. 20-21
Cote : A0812-VP4

A propos de la décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 (Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française). Article numérisé

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES SIEGES ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE

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- n° n° 44 - p. 12-19
Cote : A0859-VP4

A propos de la :
- Décision n°2001-443 DC du 1er février 2001
- Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ELECTION PRESIDENTIELLE ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- n° n° 50 - p. 10-17
Cote : A0860-VP4

A propos de l'avis du 8 février 2001, Conseil constitutionnel

ELECTION PRESIDENTIELLE ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; CAMPAGNE ELECTORALE

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- n° n° 36 - p. 16-21
Cote : A0990-QJ9

A propos de la décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 relative à la loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; IMPOT FONCIER ; PROPRIETE FONCIERE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- n° n°136 - p. 25-31
Cote : A1092-QJ1

A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES

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- n° n°151 - p. 11-20
Cote : A1248-IS1

- Loi de programme pour l'outre-mer (n°2003-660 du 21 juillet 2003) (Jorf du 22 juillet 2003) (en pièce jointe)
- Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003 (Jorf du 22 juillet 2003) (en pièce jointe)

LOI DE PROGRAMME ; OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONTINUITE TERRITORIALE ; STATUT PERSONNEL ; MAYOTTE

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- n° n°192 - p. 8-14
Cote : A1288-AD2


-Par décision n°2003-482 D. C. du 30 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a reconnu conforme à la Constitution la loi organique relative au référendum local, dont il avait été saisi par le Premier ministre.

DEMOCRATIE LOCALE ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI ORGANIQUE ; DECENTRALISATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CODE ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE ; CORPS ELECTORAL

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