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- n° n°43 - p.11-22
Cote : A3350-QJ1
Comment juger à l'avance de la pertinence d'une réglementation ? Comment limiter l'inflation normative ? Ces interrogations qui furent un temps théoriques doivent maintenant trouver réponse pour respecter les dispositions de l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
EVALUATION ; ETUDE D'IMPACT ; NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; REGLEMENTATION
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- n° n° 193 - p. 3 -15
Cote : A0512-AD1
Contient trois articles :
- La loi du 12 avril 2000 dans les chantiers de réforme de l'Etat
- la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA )
- L'accès aux documents administratifs après la loi du 12 avril 2000
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, titre 1er
Contient trois articles :
- La loi du 12 avril 2000 dans les chantiers de réforme de l'Etat
- la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA )
- L'accès aux documents administratifs après la loi du 12 avril 2000
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, titre 1er
ACCES AUX DOCUMENTS ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; REFORME ADMINISTRATIVE ; FRANCE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
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