Documents&nbsp; Conseil Constitutionnel | enregistrements trouvés : 39

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Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 rejetant une demande de la Polynésie française tendant au « déclassement » de dispositions figurant dans la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Conseil Constitutionnel | Cahiers du Conseil constitutionnel 2007 Nouveau

Article

- n° n°23
Cote : A2394-QJ9

Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 : Compétences fiscales en Polynésie française (en version numérique)

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FISCALITE ; ETAT ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; TAXE ; STATUT JURIDIQUE

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COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE

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Décision n°2003-478-DC du 30 juillet 2003 : Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Conseil Constitutionnel | Cahiers du Conseil constitutionnel Août 2003 Nouveau

Article

- n° n°15 - 3 p.
Cote : A1257-IS1

-Loi n°2003-704 du 1er août 2003 (Jorf du 2 août 2003)
-Décision du Conseil constitutionnel n°2003-478 DC du 30 juillet 2003 (Jorf du 2 août 2003)

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Décision n°2003-474 DC - 17 juillet 2003 : Loi de programme pour l'outre-mer Conseil Constitutionnel | Cahiers du Conseil constitutionnel Juillet 2003 Nouveau

Article

- n° n°15 - 6 p.
Cote : A1256-IS1

- Loi de programme pour l'outre-mer (n°2003-660 du 21 juillet 2003) (Jorf du 22 juillet 2003) (geide)
- Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003 (Jorf du 22 juillet 2003) (geide)

LOI DE PROGRAMME ; OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONTINUITE TERRITORIALE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; WALLIS ET FUTUNA ; DESSERTE AERIENNE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; MAYOTTE ; STATUT PERSONNEL ; REPUDIATION ; POLYGAMIE

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Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 : loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française Conseil Constitutionnel | Cahiers du Conseil constitutionnel 2ème semestre 1997 Nouveau

Article

- n° n°4 - 2 p.
Cote : A1109-IS1

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 à propos de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française.

POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FISCALITE LOCALE ; LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION

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Loi d'orientation pour l'outre-mer. Décision n°2000-435 DC du 7 décembre 2000 Conseil Constitutionnel | Cahiers du Conseil constitutionnel Octobre 2000-Février 2001 Nouveau

Article

- n° n°10 - p. 8-9
Cote : A1103-QJ9

A propos de la décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 : Loi d'orientation pour l'outre-mer.

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SIGNATURE ; ACCORD INTERNATIONAL ; CONSEIL GENERAL ; POUVOIR LEGISLATIF ; AMENDEMENT

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Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblèes de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna. Décision n°2000-430 DC du 29 juin 2000 Conseil Constitutionnel | Cahiers du Conseil constitutionnel Mars-Septembre 2000 Nouveau

Article

- n° n°9 - 2 p.
Cote : A1102-QJ9

A propos de la décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 : loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats des membres des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriales de Wallis et Futuna

COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; PARITE ; AMENDEMENT ; COMMISSION MIXTE PARITAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

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Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001 Conseil Constitutionnel | Cahiers du Conseil constitutionnel 2001 Nouveau

Article

- n° n°11 - 4 p.
Cote : A1089-QJ1

A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES

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Loi du pays en Nouvelle-Calédonie relative à l'institution d'une taxe générale sur les services. Décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000 Conseil Constitutionnel | Cahiers du Conseil constitutionnel Octobre1999 - Février 2000 Nouveau

Article

- n° n°8 - 2 p.
Cote : A1057-QJ9

A propos de la décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FISCALITE LOCALE

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