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- n° n°44 - 6 p.
Cote : A8338-EN1
Si, comme la liberté de l'enseignement, le droit à l'instruction fait l'objet d'une protection constitutionnelle, l'obligation d'instruire ne figure pas explicitement dans notre bloc de constitutionnalité. Or, elle présente toutes les caractéristiques d'importance et d'application continue d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette reconnaissance permettrait de mieux assurer l'intérêt de l'enfant, la liberté de choix des parents entre établissements publics ou privés ou instruction à domicile et l'acquisition d'un socle commun de connaissances. Dans le cas de l'instruction dans la famille, la substance de l'obligation d'instruire serait celle définie par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Il en résulterait l'obligation corollaire, pour l'Etat, de contrôler que l'éducation dans la famille satisfait à ces exigences et, si tel n'est pas le cas, d'imposer la scolarisation de l'enfant.
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Si, comme la liberté de l'enseignement, le droit à l'instruction fait l'objet d'une protection constitutionnelle, l'obligation d'instruire ne figure pas explicitement dans notre bloc de constitutionnalité. Or, elle présente toutes les caractéristiques d'importance et d'application continue d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette reconnaissance permettrait de mieux assurer l'intérêt de l'enfant, la liberté de choix ...
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EDUCATION ; ENSEIGNEMENT ; CODE ; SCOLARISATION ; CONSTITUTION
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- n° n°281 - p.5-19
Cote : A2905-AD4
Si le concours, grâce à l'anonymat, demeure le moyen le plus égalitaire de diversifier le recrutement dans la fonction publique de l'Etat, il n'est peut-être plus, dans sa forme actuelle, le meilleur système de sélection et doit donc être modernisé. Tel est le constat de la mission qui propose des pistes pour simplifier et professionnaliser les concours de l'Etat : unifier les concours de même niveau, professionnaliser les épreuves, augmenter la visibilité des concours et des épreuves, ou accorder les concours aux besoins quantitatifs et qualitatifs des employeurs. Ce rapport propose également des solutions afin d'augmenter la diversité : mieux informer sur les concours existants, créer un bac professionnel « métiers de la fonction publique », ou valoriser les compétences plutôt que les connaissances au sein des concours internes.
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Si le concours, grâce à l'anonymat, demeure le moyen le plus égalitaire de diversifier le recrutement dans la fonction publique de l'Etat, il n'est peut-être plus, dans sa forme actuelle, le meilleur système de sélection et doit donc être modernisé. Tel est le constat de la mission qui propose des pistes pour simplifier et professionnaliser les concours de l'Etat : unifier les concours de même niveau, professionnaliser les épreuves, augmenter la ...
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LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ; OBJECTIF ; INDICATEUR DE PERFORMANCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; GESTION BUDGETAIRE ; GESTION DU PERSONNEL ; CONTROLE BUDGETAIRE
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