Documents  Rihal Hervé | enregistrements trouvés : 5

Avec ses 202 articles, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales clôture ce qu'il a été convenu d'appeler l'Acte II de la décentralisation. L'innovation majeure semble être le caractère expérimental de certains transferts de compétences, dont l'avenir dira si les collectivités souhaiteront s'emparer. Ce dossier comprend les articles suivants :
- La loi du 13 août 2004 : le dmi-succés de l'acte II de la décentralisation
- Les nouvelles compétences de la région
- Les transferts de compétences, solidarité et santé
- Les transferts de compétences dans les secteurs de la formation professionnelle, de l'éducation et de la culture
- Les transferts des personnels dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales
- La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : précisions et complications.

Contient :
- Premières expériences de "référendum" communal
- Le référendum communal, bilan et perspectives (à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 1994, Commune d'Avrillé, et de l'article 85 de la loi 95-115 du 4 février 1995)
- La recevabilité des contestations relatives aux référendum d'initiative municipale
- Nature et objet du référendum communal
- Documents :
Arrêt du Conseil d'Etat, 1er mars 1996. Association de défense contre l'implantation d'une grande surface en centre ville de Saint-Michel-de-Maurienne
Arrêt du Conseil d'Etat, Section, 29 décembre 1995 M. Géniteau.