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Décision 2000-428 DC du 4 mai 2000, consultation de la population de Mayotte Verpeaux Michel ; Jacquinot Nathalie | Revue française de droit constitutionnel Novembre 2000

Article

- n° n°43 - p. 549-560
Cote : A0541-IS1

A propos de la décision n°2000-428 DC du mai 2000 :
- Saisine
- Principe d'indivisibilité de la République
- Droit à la libre détermination
- Exigence de clarté et de loyauté de la consultation (portée consultative du vote)

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; JURISPRUDENCE ; AUTODETERMINATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMMENTAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE

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Type

Article [1]

Auteurs

Jacquinot Nathalie [1]

Verpeaux Michel [1]

Date de parution

2000 [1]


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