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- n° n°21/2011 - p.1180-1204
Cote : A4336-QJ1

Sommaire de ce dossier :
-Les réformes tendant à améliorer les relations des citoyens avec les administrations
-Le rapporteur public et la simplification, paradoxes d'une réforme
-La rationalisation manquée des groupements d'intérêt public
-Florilège de la loi du 17 mai 2011

RELATIONS ETAT CITOYEN ; DROIT ; REFORME ADMINISTRATIVE

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- n° n° 246 - n° 247 - p. 3 - 13 - p. 4 - 12
Cote : A1190-AD1

A propos du titre IV de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; ENQUETE PUBLIQUE ; DEMOCRATIE DE PROXIMITE

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- n° n°4 - p. 1191-1238
Cote : A0521-AD1

A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA

ACCES AUX DOCUMENTS ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; FRANCE ; QUALITE DU SERVICE PUBLIC ; DROIT A L'INFORMATION ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; MEDIATEUR ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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Documents Delaunay Bénédicte 3 résultats

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