Documents  Hyest Jean-Jacques | enregistrements trouvés : 16

La loi organique du 27 février 2004 donne à la Polynésie française de nouvelles compétences et tend à renforcer la place des communes dans l'organisation de la collectivité.
Les communes polynésiennes sont cependant restées dans une situation de dépendance à l'égard de la collectivité depuis des décennies, ce qui ne fait qu'entretenir les risques d'instabilité politique. Elles n'ont pas les moyens de conduire une politique de proximité qui semblerait pourtant essentielle dans un territoire composé de 118 îles, dont près de 70 sont habitées.
Aussi une mission d'information du Sénat s'est-elle déplacée du 21 avril au 2 mai 2008 dans les cinq archipels de la Polynésie française, afin d'examiner la situation générale de la collectivité et d'étudier plus particulièrement les difficultés rencontrées par les communes.
Si les communes polynésiennes figurent parmi les plus belles de France, ce sont celles qui rencontrent les plus grands obstacles pour assurer à leur population des services de base tels que la distribution d'eau potable, l'assainissement ou le traitement de déchets. Elles doivent assumer un alignement sur le droit commun, sans disposer des moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
La mission présente un ensemble de recommandations visant à assurer l'émancipation des communes, indispensable à l'avenir de la Polynésie française.

Le 18 avril 2008, le conseil général de Mayotte a adopté, à l'unanimité, une résolution demandant que cette collectivité d'outre-mer accède au régime de département et région d'outre-mer, défini à l'article 73 de la Constitution. La population de Mayotte devrait donc être consultée dans les prochains mois sur la « départementalisation », terme par lequel les Mahorais désignent cette revendication historique.
Une délégation de la commission des lois du Sénat s'est rendue à Mayotte du 1er au 6 septembre 2008, afin d'étudier la situation générale de la collectivité et d'évaluer les voies et moyens de l'accession au statut de département et région d'outre-mer, dans l'hypothèse où les Mahorais souhaiteraient s'y engager.
Mayotte aspire à la départementalisation depuis plusieurs décennies et s'est rapprochée de façon accélérée du droit commun depuis le statut de 2001, actualisé en 2007. Aussi la délégation de la commission des lois a-t-elle mesuré les efforts accomplis. Cependant, l'évolution statutaire suppose en particulier une réforme du statut civil de droit local permettant le strict respect des droits fondamentaux, ainsi que l'achèvement rapide de la révision de l'état civil.
La mise en oeuvre progressive et adaptée de la départementalisation permettrait d'assurer l'avenir de Mayotte en conciliant la préservation des équilibres socio-économiques et le respect des exigences républicaines.

- Une délégation de la commission des Lois du Sénat s'est rendue en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna du 9 au 20 septembre 2003.
Ces deux collectivités ont connu une évolution contradictoire : pas moins de sept statuts se sont succédé depuis 1963 en Nouvelle-Calédonie au cours d'une histoire marquée par de graves tensions tandis que le statut élaboré en 1961 continue de régir la vie institutionnelle de Wallis-et-Futuna.
A l'heure où la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 ouvre la voie pour les collectivités d'outre-mer à l'élaboration de statuts « à la carte », adaptés aux spécificités locales, il a paru intéressant de souligner, à travers les exemples de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, les facteurs conférant aux dispositions statutaires leur enracinement durable dans la vie locale et leur influence stabilisatrice.
Une telle démarche, à laquelle le présent rapport veut contribuer, engage l'avenir de l'outre-mer français.