Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°14/2017 - 3 p.
Cote : A7386-QJ9
Par un avis contentieux, le Conseil d'Etat répare l'erreur qu'il avait commise dans un arrêt de 2011 en considérant que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme sur l'obligation de notification des recours n'était pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Cet avis pose la question de la situation des requérants qui vont « découvrir » l'applicabilité de cette disposition, y compris pour des recours déjà déposés. Il pose également la question de savoir si un avis contentieux peut remettre en cause la solution contenue dans une décision juridictionnelle.
Par un avis contentieux, le Conseil d'Etat répare l'erreur qu'il avait commise dans un arrêt de 2011 en considérant que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme sur l'obligation de notification des recours n'était pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Cet avis pose la question de la situation des requérants qui vont « découvrir » l'applicabilité de cette disposition, y compris pour des recours déjà déposés. Il pose également la question de ...
NOUVELLE CALEDONIE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; SPECIALITE LEGISLATIVE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- 834 p.
Cote : O0320-IS1
Pouvoirs de police. Répartition des compétences entre l'Etat et les territoires de la Polynésie, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna. Immatriculation des Navires de commerce. Applicabilité des textes législatifs et réglementaires dans les DOM-TOM. Droit électoral applicable en Nouvelle-Calédonie. Inéligibilités. Droit du travail applicable en Polynésie française. Droit applicable aux fonctionnaires des DOM et TOM. Rémunération. Coopération technique. Indemnisation des Français dépossédés (Algérie).
Pouvoirs de police. Répartition des compétences entre l'Etat et les territoires de la Polynésie, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna. Immatriculation des Navires de commerce. Applicabilité des textes législatifs et réglementaires dans les DOM-TOM. Droit électoral applicable en Nouvelle-Calédonie. Inéligibilités. Droit du travail applicable en Polynésie française. Droit applicable aux fonctionnaires des DOM et TOM. Rémunération. ...
CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; IMMATRICULATION ; NAVIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; FONCTIONNAIRE ; INDEMNISATION
... Lire [+]
