- n° n°9-10/2010 - p. 452-455
Cote : A3547-IS1
Le nouveau règlement du Conseil constitutionnel précise la procédure qui sera conduite devant lui, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Cette procédure, essentiellement écrite, est marquée par le souci de respecter le principe du contradictoire. Le Conseil prévoit, notamment, une procédure de récusation de ses membres et laisse ouverte la question des "portes étroites", c'est-à-dire de l'intervention de tiers à l'occasion de la procédure.
Le nouveau règlement du Conseil constitutionnel précise la procédure qui sera conduite devant lui, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Cette procédure, essentiellement écrite, est marquée par le souci de respecter le principe du contradictoire. Le Conseil prévoit, notamment, une procédure de récusation de ses membres et laisse ouverte la question des "portes étroites", c'est-à-dire de l'intervention de tiers à ...
DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
... Lire [+]
