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Documents  Mathieu Bertrand | enregistrements trouvés : 16

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- n° n°188 - p.8-12
Cote : A1054-QJ9

A propos de la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999 : loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; DISCRIMINATION POSITIVE ; STATUT JURIDIQUE ; ACCORD DE NOUMEA

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- n° n°192 - p. 16
Cote : A1159-FP3

A propos de la décision n°2002-458 DC du 7 février 2002

PROPRIETE ; IMPOT FONCIER ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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- n° n°27 - p. 16-19
Cote : A1111-IS1

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 à propos de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; LOI ORGANIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE ; INTERET GENERAL ; IMPOT

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- n° n°1 - p. 148-159
Cote : A1106-IS1

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 à propos de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; INTERET GENERAL ; DROITS FONDAMENTAUX ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION

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- n° n°34/2008 - p.1858-1892
Cote : A2896-IS1

Sommaire de ce dossier :
-Transformer la Ve République sans la trahir
-L'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés
-L'amélioration de la fabrication des lois
-Question préjudicielle et renouveau constitutionnel
-L'outre-mer dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ELABORATION DE LA NORME ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; CLIPPERTON ; DROIT INTERNATIONAL ; ARTICLE 72

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- n° n°4 - p.139-150
Cote : A1031-QJ1

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
A propos des décisions n°99-409 et 99-410 DC du 15 mars 1999

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; HIERARCHIE DES NORMES ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; LIBERTE D'EXPRESSION

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- n° n° 1 - p. 67-76
Cote : A0407-QJ9

A propos de :
Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres

Décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations en Nouvelle-Calédonie

JURISPRUDENCE ; ACCORD DE NOUMEA ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; HIERARCHIE DES NORMES

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- n° n°52 - p.54-69
Cote : A3493-IS1

Dès le 1er mars 2010 et dans le cadre de toutes les procédures nouvelles et en cours, devant toutes les juridictions, de première instance, d'appel et de cassation, pourra être invoquée l'inconstitutionnalité d'une disposition législative applicable au litige. Il s'agit d'un nouveau droit pour le justiciable et d'une véritable novation pour les professions juridiques et juridictionnelles, et pour la doctrine.

DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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