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Documents  Verpeaux Michel | enregistrements trouvés : 71

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- n° n°27 - p. 16-19
Cote : A1111-IS1

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 à propos de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; LOI ORGANIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE ; INTERET GENERAL ; IMPOT

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- n° n° 1 - p. 67-76
Cote : A0407-QJ9

A propos de :
Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres

Décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations en Nouvelle-Calédonie

JURISPRUDENCE ; ACCORD DE NOUMEA ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; HIERARCHIE DES NORMES

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- n° n°188 - p.8-12
Cote : A1054-QJ9

A propos de la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999 : loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; DISCRIMINATION POSITIVE ; STATUT JURIDIQUE ; ACCORD DE NOUMEA

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- n° n°39 - p.594-603
Cote : A1059-CU3

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

JURISPRUDENCE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; COMMENTAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; LANGUE FRANCAISE

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- n° n°4 - p.139-150
Cote : A1031-QJ1

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
A propos des décisions n°99-409 et 99-410 DC du 15 mars 1999

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; HIERARCHIE DES NORMES ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; LIBERTE D'EXPRESSION

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- n° n°43 - p. 549-560
Cote : A0541-IS1

A propos de la décision n°2000-428 DC du mai 2000 :
- Saisine
- Principe d'indivisibilité de la République
- Droit à la libre détermination
- Exigence de clarté et de loyauté de la consultation (portée consultative du vote)

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; JURISPRUDENCE ; AUTODETERMINATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMMENTAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE

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- n° n°258 - p. 22-24
Cote : A0958-QJ9

A propos de la décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001

ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE

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