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UH
- n° 12 - 10 p.
Cote : N120-FP3
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution une « loi du pays » de Nouvelle-Calédonie instaurant une taxe sur les exportations de produits miniers. Il considère que les exonérations partielles prévues ne portent pas atteinte au principe d'égalité.
- Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024, Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers, Conseil constitutionnel...
NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; TAXE ; EXPORTATION ; MINERAI ; EXONERATION FISCALE
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UH
- 12 p.
Cote : A100807-VP4
Il était sans doute inévitable que la troisième consultation relative à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie fasse l'objet de contentieux. Les conditions dans lesquelles elle s'est déroulée, le contexte de l'épidémie de covid-19, l'appel au boycott lancé par une partie des forces politiques du territoire, tout concourait à ce que le résultat du référendum finisse devant le juge électoral, en l'espèce le Conseil d'Etat. Le Conseil d’État a rejeté la demande tendant à l’annulation des résultats de la troisième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui s’est déroulée le 12 décembre 2021.
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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/06/2022, 459711Il était sans doute inévitable que la troisième consultation relative à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie fasse l'objet de contentieux. Les conditions dans lesquelles elle s'est déroulée, le contexte de l'épidémie de covid-19, l'appel au boycott lancé par une partie des forces politiques du territoire, tout concourait à ce que le résultat du référendum finisse devant le juge électoral, en l'espèce le Conseil d'Etat. Le Conseil d’État a rejeté la ...
NOUVELLE CALEDONIE ; TROISIEME REFERENDUM ; CONSULTATION LOCALE ; CONSEIL D'ETAT ; COVID-19 ; EPIDEMIE ; CRISE SANITAIRE
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- n° 8 - 11 p.
Cote : A10013-VP4
Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contre le décret du 30 juin 2021 convoquant les électeurs pour la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Les griefs tirés du non-respect des conditions de procédure d'édiction du décret ainsi que de la méconnaissance des délais devant séparer deux consultations des électeurs néo-calédoniens n'ont pas convaincu les juges du Palais-Royal.
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NOUVELLE CALEDONIE ; REFERENDUM ; TROISIEME REFERENDUM ; CONSULTATION LOCALE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; CONSEIL D'ETAT
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UH
- 93 p.
Cote : A9973-QJ9
Consacrer un chapitre spécifique au contentieux constitutionnel de l'outre-mer revient à considérer que l'outre-mer occupe une place à part à la fois au sein des collectivités territoriales et aussi sur le terrain constitutionnel. Le présent chapitre vise seulement à faire état de la jurisprudence constitutionnelle applicable aux collectivités territoriales situées outre-mer sans prétendre décrire l'ensemble des régimes intéressant les diverses collectivités concernées. Ce fascicule consacre un chapitre à la définition de l'outre-mer et à l'énumération constitutionnelle des outre-mers français.
Consacrer un chapitre spécifique au contentieux constitutionnel de l'outre-mer revient à considérer que l'outre-mer occupe une place à part à la fois au sein des collectivités territoriales et aussi sur le terrain constitutionnel. Le présent chapitre vise seulement à faire état de la jurisprudence constitutionnelle applicable aux collectivités territoriales situées outre-mer sans prétendre décrire l'ensemble des régimes intéressant les diverses ...
OUTRE MER ; CONTENTIEUX ; CONSTITUTION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE UNIQUE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; STATUT PERSONNEL ; LOI DU PAYS ; ARTICLE 73 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER
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- n° n° 43/2020 - 21 décembre 2020
Cote : A9491-QJ9
Une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le gouvernement à étendre dans les
collectivités d'outre-mer des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole. Cet oubli peut être corrigé grâce au « filet de
rattrapage » que constitue l'article 74-1 de la Constitution. Ainsi, admet le Conseil d'Etat, une même ordonnance peut comporter des
dispositions fondées sur deux textes différents, les articles 38 et 74-1.
Une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le gouvernement à étendre dans les
collectivités d'outre-mer des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole. Cet oubli peut être corrigé grâce au « filet de
rattrapage » que constitue l'article 74-1 de la Constitution. Ainsi, admet le Conseil d'Etat, une même ordonnance peut comporter des
dispositions fondées sur deux textes ...
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; LOI D'HABILITATION ; ORDONNANCE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSTITUTION ; REPARTITION DES COMPETENCES
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- n° 36 - 4 p.
Cote : A9417-QJ7
La laïcité, principe constitutionnel affirmé en 1946 et réaffirmé en 1958, ne s'applique pas de manière égale sur l'ensemble du territoire français. Outre le cas bien connu de l'Alsace-Moselle, les anciennes colonies françaises connaissent des régimes dérogatoires. C'est notamment le cas en Guyane où la collectivité territoriale a hérité d'une ordonnance datant de Charles X l'obligation de rémunérer les seuls prêtres du culte catholique. Selon le Conseil constitutionnel, ni le principe d'égalité ni le principe de libre administration ne sont néanmoins méconnues par ces dispositions.
La laïcité, principe constitutionnel affirmé en 1946 et réaffirmé en 1958, ne s'applique pas de manière égale sur l'ensemble du territoire français. Outre le cas bien connu de l'Alsace-Moselle, les anciennes colonies françaises connaissent des régimes dérogatoires. C'est notamment le cas en Guyane où la collectivité territoriale a hérité d'une ordonnance datant de Charles X l'obligation de rémunérer les seuls prêtres du culte catholique. Selon ...
CULTE ; LAICITE ; CATHOLICISME ; PRETRE ; GUYANE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; LIBERTE RELIGIEUSE ; RELIGION
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- n° 44/2019 - 7 p.
Cote : A9008-AD2
La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 doit faciliter la création des communes nouvelles et leur fonctionnement au cours de leurs premières années d'existence. Sa principale innovation est la possibilité pour une commune nouvelle issue de la fusion de l'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale de rester isolée, par dérogation à la règle selon laquelle toute commune doit appartenir à un EPCI.
COMMUNE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI ; INTERCOMMUNALITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONSEIL MUNICIPAL
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