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Documents  Verpeaux Michel | enregistrements trouvés : 73

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- n° n°4 - p.139-150
Cote : A1031-QJ1

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
A propos des décisions n°99-409 et 99-410 DC du 15 mars 1999

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; HIERARCHIE DES NORMES ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; LIBERTE D'EXPRESSION

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- n° n°43 - p. 1893-1900
Cote : A1502-AD2

Loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (Jorf du 02/08/2003)

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 72 ; DECENTRALISATION ; EVALUATION

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- n° n°24 - p.13-19
Cote : A2404-IS1

- Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Décision n°2007-547 DC du 15 février 2007 (Jorf du 22 février 2007) (en version numérique)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°45 - p. 24-28
Cote : A3368-QJ9

Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 , Journal officiel du 6 août 2009, p. 13125 ci-joint
Article qui cite l'arrêt CE, sect., 13 déc. 2006, n° 279323, Genelle.

STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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- n° n°43-44 - 8 p.
Cote : A7066-AD2

Le Conseil constitutionnel trouve, dans la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'Assemblée des départements de France, l'occasion d'apporter une réponse à une question récurrente du droit des collectivités territoriales, consistant à déterminer s'il existe un lien nécessaire entre la libre administration de ces collectivités et la reconnaissance d'une compétence générale à leur profit. Le fondement de cette dernière se trouvant dans des lois, le Conseil a jugé que le principe constitutionnel n'implique pas une telle compétence.
Le Conseil constitutionnel trouve, dans la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'Assemblée des départements de France, l'occasion d'apporter une réponse à une question récurrente du droit des collectivités territoriales, consistant à déterminer s'il existe un lien nécessaire entre la libre administration de ces collectivités et la reconnaissance d'une compétence générale à leur profit. Le fondement de cette dernière se ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; DECENTRALISATION

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