Documents&nbsp; Verpeaux Michel | enregistrements trouvés : 81

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Jurisprudence constitutionnelle Mathieu Bertrand ; Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 26 janvier 2000 Nouveau

Article

- n° n°4 - p.139-150
Cote : A1031-QJ1

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
A propos des décisions n°99-409 et 99-410 DC du 15 mars 1999

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; HIERARCHIE DES NORMES ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; LIBERTE D'EXPRESSION

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Le projet de loi constitutionnel relatif à l'organisation décentralisée de la République Mathieu Bertrand ; Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 13 novembre 2002 Nouveau

Article

- n° n°46 - pp. 1997-1999
Cote : A1155-IS1

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; OUTRE MER

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La loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, loi organique n°2003-704, 1er août 2003 Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 20 octobre 2004 Nouveau

Article

- n° n°43 - p. 1893-1900
Cote : A1502-AD2

Loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (Jorf du 02/08/2003)

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 72 ; DECENTRALISATION ; EVALUATION

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La révision de l'article 77 de la Constitution ou la "cristallisation néo-calédonienne". Loi constitutionnelle du 23 février 2007 Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 7 mars 2007 Nouveau

Article

- n° n°10 - p.3-5
Cote : A2326-VP4

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE VOTE ; CORPS ELECTORAL ; ARTICLE 77 ; ACCORD DE NOUMEA

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La réécriture - partielle - du droit de l'outre-mer. A propos de la décision du 15 février 2007 du Conseil constitutionnel Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 13 juin 2007 Nouveau

Article

- n° n°24 - p.13-19
Cote : A2404-IS1

- Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Décision n°2007-547 DC du 15 février 2007 (Jorf du 22 février 2007) (en version numérique)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER

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Tout cela pour ça ou les malheurs du gouvernement français en Polynésie française... A propos de la loi organique du 7 décembre 2007 Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 2 avril 2008 Nouveau

Article

- n° n° 14 - p.15-20
Cote : A2711-QJ9

"N"

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; ELECTION ; ASSEMBLEE LOCALE ; MANDAT ; MODE DE SCRUTIN ; HAUT COMMISSAIRE ; COMPETENCE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE ; REPARTITION DES COMPETENCES

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Le judicieux rappel de quelques vérités relatives à l'outre-mer.Cons.const. déc. 30 juillet 2009, n°2009-587 DC, Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 2 novembre 2009 Nouveau

Article

- n° n°45 - p. 24-28
Cote : A3368-QJ9

Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 , Journal officiel du 6 août 2009, p. 13125 ci-joint
Article qui cite l'arrêt CE, sect., 13 déc. 2006, n° 279323, Genelle.

STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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L'acte III, scène 1, de la réforme des collectivités territoriales. A propos de la décision du 11 février 2010 du Conseil constitutionnel Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 1 mars 2010 Nouveau

Article

- n° n°9-10 - p.456-459
Cote : A3545-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; CONSEIL GENERAL ; CONSEIL REGIONAL

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COLLECTIVITE TERRITORIALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; DECENTRALISATION

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Suppression de la compétence générale des départements : la fin du Vendée Globe ? Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 24 Octobre 2016 Nouveau

Article

- n° n°43-44 - 8 p.
Cote : A7066-AD2

Le Conseil constitutionnel trouve, dans la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'Assemblée des départements de France, l'occasion d'apporter une réponse à une question récurrente du droit des collectivités territoriales, consistant à déterminer s'il existe un lien nécessaire entre la libre administration de ces collectivités et la reconnaissance d'une compétence générale à leur profit. Le fondement de cette dernière se trouvant dans des lois, le Conseil a jugé que le principe constitutionnel n'implique pas une telle compétence.

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