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Article
- n° n°11 - p. 117-119 Cote : A1104-FP3
POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; IMPOT
... Lire [+]
- n° n° 112 - p. 4-16 Cote : A0882-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; POUVOIR LEGISLATIF ; POLYNESIE FRANCAISE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ARTICLE 74 ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CONGRES DU TERRITOIRE ; CONTROLE DE LEGALITE
- n° n° 9 - p. 544-561 Cote : A0156-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; AUTONOMIE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE
Article [3]
Brard Yves [3]
2001 [1]
1998 [1]
1992 [1]
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ET
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