Pole Doc Outre-mer

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- n° n°11 - p. 117-119
Cote : A1104-FP3

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 à propos de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; IMPOT

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- n° n° 9 - p. 544-561
Cote : A0156-QJ9

Loi du 6 décembre 1984 modifiée par par la loi du 12 juillet 1990 et par l'article 41 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; AUTONOMIE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE

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- n° n° 112 - p. 4-16
Cote : A0882-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; POUVOIR LEGISLATIF ; POLYNESIE FRANCAISE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ARTICLE 74 ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CONGRES DU TERRITOIRE ; CONTROLE DE LEGALITE

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Documents Brard Yves 3 résultats

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