- n° n° 3/2019 - 5 p.
Cote : A8701-QJ9
Vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi organique fixant son statut, il existe encore de petites zones d'ombre concernant la répartition des compétences entre le Nouvelle-Calédonie et l'État. Cet avis contentieux du Conseil d'État, rendu à la demande de la cour administrative d'appel de Paris, tranche une des dernières questions qui était susceptible de se poser en matière de droit de l'urbanisme.
NOUVELLE CALEDONIE ; URBANISME ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONTENTIEUX ; JURIDICTION ; CONSEIL D'ETAT ; CODE