Pole Doc Outre-mer

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- n° n°2 - 30 p.
Cote : A6598-IN2

L'Etat s'est lancé, depuis plusieurs années, dans la politique d'open data encouragée par l'Union européenne. Des questions se posent toutefois tant au regard de la protection des données personnelles que du principe de gratuité, qui ne fait pas l'unanimité, ou encore des droits de propriété intellectuelle, qui constituent des freins naturels.

ACCES AUX DOCUMENTS ; ACCES A L'INFORMATION ; NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ; DROIT EUROPEEN ; COMMISSION EUROPEENNE ; DONNEE PUBLIQUE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ETAT ; INNOVATION TECHNOLOGIQUE ; ACTION ADMINISTRATIVE ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; INTERNET