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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les Etats membres d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres , d'autre part [51] Védrine Hubert ; France. Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées | France. Sénat 2001

Doc. parlementaire

- n° n° 51 - 363 p.
Cote : P0100-QI1

Annexe : Accord de partenariat entre les membres du groupe Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres , d'autre part signé à Cotonou, le 23 juin 2000

ACCORD DE COTONOU ; ACP-CE ; FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ; RATIFICATION

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Type

Doc. parlementaire [1]

Auteurs

France. Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [1]

Védrine Hubert [1]

Date de parution

2001 [1]


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