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- n° n°36-2004 - p.1960-2012
Cote : A1509-AD2
Avec ses 202 articles, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales clôture ce qu'il a été convenu d'appeler l'Acte II de la décentralisation. L'innovation majeure semble être le caractère expérimental de certains transferts de compétences, dont l'avenir dira si les collectivités souhaiteront s'emparer. Ce dossier comprend les articles suivants :
- La loi du 13 août 2004 : le dmi-succés de l'acte II de la décentralisation
- Les nouvelles compétences de la région
- Les transferts de compétences, solidarité et santé
- Les transferts de compétences dans les secteurs de la formation professionnelle, de l'éducation et de la culture
- Les transferts des personnels dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales
- La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : précisions et complications.
Avec ses 202 articles, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales clôture ce qu'il a été convenu d'appeler l'Acte II de la décentralisation. L'innovation majeure semble être le caractère expérimental de certains transferts de compétences, dont l'avenir dira si les collectivités souhaiteront s'emparer. Ce dossier comprend les articles suivants :
- La loi du 13 août 2004 : le dmi-succés de l'acte II de la ...
DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
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