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- n° n°15/2313;n°16/2314 - 8 p.
Cote : A6771-QJ4
C'est l'ensemble des nouvelles règles des marchés publics qui ont été réformées. Cette réforme en profondeur est marquée par une volonté de transposer le droit européen le plus fidélement possible. La dualité des règles définies dans l'ancien code des marches publics et l'ordonnance du 6 juin 2005 est désormais supprimée.
MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; DROIT EUROPEEN
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- n° n°5259 - p.58-63
Cote : A1493-AD1
-A partir du 1er janvier 2005, les maîtres d'ouvrage publics soumis au Code des marchés publics ne pourront plus expressément interdire la transmission de candidatures et/ou d'offres par voie électronique. S'inscrivant dans la réforme de l'Etat, la dématérialisation s'inscrit dans une nouvelle dynamique d'achat qui devrait favoriser les économies dans les administrations et dont le symbole premier serait les enchères électroniques qui reposeraient sur le seul critère du prix.
-A partir du 1er janvier 2005, les maîtres d'ouvrage publics soumis au Code des marchés publics ne pourront plus expressément interdire la transmission de candidatures et/ou d'offres par voie électronique. S'inscrivant dans la réforme de l'Etat, la dématérialisation s'inscrit dans une nouvelle dynamique d'achat qui devrait favoriser les économies dans les administrations et dont le symbole premier serait les enchères électroniques qui ...
MARCHE PUBLIC ; TECHNOLOGIE NOUVELLE ; INTERNET ; APPEL D'OFFRES ; COMMANDE PUBLIQUE ; REFORME DE L'ETAT ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
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