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Décision n°99-409 DC du 15 mars 1999. Loi relative à la Nouvelle-Calédonie, JO 21 mars 1999, p. 4238 Pini Joseph | Revue française de droit constitutionnel 1999

Article

- n° n°38 - p. 329-334
Cote : A1036-QJ9

A propos de la décision n°99-409 DC du 15 mars 1999

LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ARTICLE 77 ; NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE

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Type

Article [1]

Auteurs

Pini Joseph [1]

Date de parution

1999 [1]


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