Documents  Thiellay Jean-Philippe | enregistrements trouvés : 13

Cette 2e édition a pour objectif de présenter les particularités du droit de l'outre-mer en partant de son cadre constitutionnel et institutionnel.
Le droit des outre-mers est un droit mouvant. Depuis 2007, les institutions ultra-marines ont beaucoup changé et les règles qui sont applicables dans ces "bouts de France" ont été constamment modernisées. Ces changements s'expliquent, pour une part, parce que le droit de la République lui-même est très mouvant : ainsi la création du conseiller territorial dans l'ensemble des régions de France, par la loi du 16 décembre 2010, aura un impact important sur les institutions de Guadeloupe et de la Réunion, collectivités qui seront administrées chacune par une seule assemblée.
D'autre part, certaines collectivités ont connu des évolutions majeures depuis 2007, dans la droite ligne de la révision constitutionnelle de 2003 : les Mahorais ont ainsi choisi, pour Mayotte, un statut départemental, et l'archipel deviendra le 101e département de France et le cinquième DOM ; la Martinique et la Guyane ont choisi, en janvier 2010, un statut reposant sur une collectivité unique; la Guadeloupe a été, pour la première fois dans l'histoire de la République, habilitée à procéder elle-même aux adaptations de la loi.
L'Etat de son côté a continué à adapter son organisation et ses modes d'action, non seulement à Paris mais aussi dans les différents territoires.

Il résulte de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 50 et 197 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant. Le préfet saisi d'une demande de concours moins de deux mois avant l'expiration de ce délai, qu'il doit mettre à profit pour tenter de trouver une solution de relogement de l'occupant, est légalement fondé à la rejeter en raison de son caractère prématuré. Il appartient alors à l'huissier de renouveler sa demande à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du commandement. Le préfet dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande et, en l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, celle-ci est réputée avoir été rejetée. Le refus même légalement opposé d'accorder le concours de la force publique engage la responsabilité de l'Etat.
Arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2010, n°316987 en pièce jointe.

Au sommaire :
- Les outre-mers dans les constitutions de la France jusqu'en 1958,
- Les outre-mers et la constitution de 1958,
- La décentralisation outre-mer,
- La démocratie outre-mer (élections, consultations, juges administratif et financier),
- L' Etat et l'outre-mer (politique et représentation de l'Etat, administration centrale du Ministère de l'outre-mer, politique de développement),
- Les outre-mers français, l'Europe et le monde (politiques communautaires, coopération décentralisée).