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Le contentieux des ordonnances de codification :
1- Le cas général ;
2- Le cas des territoires d'outre-mer. Maugüé Christine ; Boissard Sophie | Revue française de droit administratif Janvier - Février 2002

Article

- n° n° 1 - p.65-76
Cote : A0942-QJ9

Conclusions sur Conseil d'Etat :
- 26 novembre 2001, Association Libre Information Santé et autres ;
- 24 octobre 2001, Gouvernement de la Polynésie française (à propos de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route).

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; CODIFICATION ; CODE DE LA ROUTE ; DELEGATION DE SIGNATURE ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES

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Type

Article [1]

Auteurs

Boissard Sophie [1]

Maugüé Christine [1]

Date de parution

2002 [1]


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