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Conclusions de M. Scanvic [arrêts du Conseil d'Etat, 13 mai 1994,Président de l'assemblée territoriale de Polynésie française, Gouvernement de la Polynésie française] Scanvic M | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger 1994

Article

- p. 1557-1572
Cote : A0955-QJ9

A propos des arrêts du Conseil d'Etat, 13 mai 1994,Président de l'assemblée territoriale de Polynésie française, Gouvernement de la Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; AUTONOMIE

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Type

Article [1]

Auteurs

Scanvic M [1]

Date de parution

1994 [1]


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