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Documents  Comité consultatif pour la révision de la Constitution | enregistrements trouvés : 1

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Propositions pour une révision de la Constitution, 15 février 1993. Rapport au Président de la République Comité consultatif pour la révision de la Constitution ; Vedel Georges | La Documentation française 1993

Ouvrage

- 137 p.
Cote : O0304-IS1

Rapport épuisé à la Documentation française mais publié au JORF lois et décrets du 16 février 1993 p. 2537

CONSTITUTION 1958 ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; MANDAT PRESIDENTIEL ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; PREMIER MINISTRE ; COMPETENCE ; PARLEMENT ; POUVOIR JUDICIAIRE

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Type

Ouvrage [1]

Auteurs

Comité consultatif pour la révision de la Constitution [1]

Vedel Georges [1]

Date de parution

1993 [1]


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