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Appel d'un jugement de tribunal administratif rendu sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décisison non réglementaire... (CE 10 janv. 1984, Territoire de la Polynésie française) Schwartz M. | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger Mars-Avril 1994

Article

- n° n°2 - p. 559-566
Cote : A1012-QJ9

A propos de l'arrêt CE 10 janv. 1984, Territoire de la Polynésie française
Evocation de l'arrêt Lifou, CE 9 fév. 1990

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; APPLICATION DU DROIT ; MENTION EXPRESSE ; LOI DE SOUVERAINETE ; POLYNESIE FRANCAISE

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Type

Article [1]

Auteurs

Schwartz M. [1]

Date de parution

1994 [1]


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