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Droit constitutionnel normatif. Commission mixte paritaire. Amendement après commission mixte paritaire Cacqueray (de) Sophie | Recueil Dalloz 7 juin 2001

Article

- n° n°22 - p. 1762-1763
Cote : A1101-QJ1
A propos de la décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 : loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats des membres des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriales de Wallis et Futuna

COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; PARITE ; AMENDEMENT ; COMMISSION MIXTE PARITAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

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Jurisprudence du Conseil Constitutionnel 1er juillet - 31 août 2000 Cacqueray (de) Sophie | Revue française de droit constitutionnel 2000

Article

- n° n°44 - p. 821-825
Cote : A1017-QJ1
A propos de la décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 : loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats des membres des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriales de Wallis et Futuna

COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; PARITE ; AMENDEMENT ; COMMISSION MIXTE PARITAIRE ; ASSEMBLEE DE PROVINCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA

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