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Documents  Roujou de Boubée Gabriel | enregistrements trouvés : 1

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Le prononcé de plein droit d'une peine accessoire, telle l'incapacité d'exercer une fonction publique pour le failli, est inconstitutionnel Roujou de Boubée Gabriel | Recueil Dalloz 11 mars 2000

Article

- n° n°11 - p. 116-117
Cote : A1051-QJ1

A propos de la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; PEINE ; INELIGIBILITE ; LIQUIDATION DE BIENS

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Type

Article [1]

Auteurs

Roujou de Boubée Gabriel [1]

Date de parution

2000 [1]


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