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Constitutionnalité de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Franck Claude | Semaine juridique (La) - Edition générale 28 novembre 2001

Article

- n° n°48 - p. 2215-2218
Cote : A1091-QJ1

A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES

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Type

Article [1]

Auteurs

Franck Claude [1]

Date de parution

2001 [1]


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