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Documents  Nicolas Guylène | enregistrements trouvés : 2

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Constitutionnalité de la loi allongeant le délai légal d'interruption volontaire de grossesse Nicolas Guylène | Recueil Dalloz 20 juin 2002

Article

- n° n°24 - p.1948-1949
Cote : A1090-QJ1

A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES

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Contrôle des lois ordinaires : Décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, IVG II, JO du 7 juillet 2001, p. 10828 Nicolas Guylène | Revue française de droit constitutionnel Juillet-Septembre 2001

Article

- n° n°47 - p. 619-631
Cote : A1088-QJ1

A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES

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Type

Article [2]

Auteurs

Nicolas Guylène [2]

Date de parution

2002 [1]

2001 [1]


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