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Décision n°2002-458 DC du 7 février 2002, loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Gay Laurence | Revue française de droit constitutionnel Avril-Juin 2002

Article

- n° n°50 - p. 385-389
Cote : A1099-FP3

A propos de la décision n°2002-458 DC du 7 février 2002

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; IMPOT FONCIER ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION

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Type

Article [1]

Auteurs

Gay Laurence [1]

Date de parution

2002 [1]


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