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- n° n°48 - 6 p.
Cote : A8252-QJ9
Dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que la forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière et le nombre croissant d'enfants nés de parents de nationalité étrangère constituent les « caractéristiques et contraintes particulières » prévues par l'article 73, alinéa 1er, de la Constitution, permettant au législateur d'instaurer une différence de traitement. De son côté la section de l'intérieur du Conseil d'État a, dans un avis n° 394925 du 5 juin 2018 sur une proposition de loi portant sur Mayotte, considéré également que les éléments fondant les mesures différenciées réclamées pour ce territoire relevaient de ces dispositions. Pour donner suite à ce cheminement, la réforme constitutionnelle à venir pourrait consacrer l'existence d'un droit différencié pour l'outre-mer qui tiendrait compte de réalités atypiques.
Dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que la forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière et le nombre croissant d'enfants nés de parents de nationalité étrangère constituent les « caractéristiques et contraintes particulières » prévues par l'article 73, alinéa 1er, de la Constitution, permettant au législateur d'instaurer une différence de traitement. De ...
DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; PRINCIPE D'EGALITE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 73 ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; ARTICLE 74 ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; REFORME CONSTITUTIONNELLE
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UH
- 1 p.
Cote : A8707-QJ7
Le 10 juin 1848 sonne l’abolition de l’esclavage en Guyane. Et en ce lundi 10 juin 2019 de commémoration, l’Avocat spécialiste en Droit public et ancien Bâtonnier, Patrick Lingibé apporte ses éclairages juridiques sur l’abolition de l’esclavage et explique pourquoi, « l’esclavage est un attentat contre la dignité humaine », comme énoncé dans le décret du 27 avril 1848, portant abolition de 400 ans de souffrance.
Article publié dans France Guyane du 13 juin 2019 :
- France-Guyane (13/06/2019) - L’esclavage est un attentat contre la dignité humaine :
cliquer ici- Twitter de Maître Patrick Lingibé :
cliquer iciLe 10 juin 1848 sonne l’abolition de l’esclavage en Guyane. Et en ce lundi 10 juin 2019 de commémoration, l’Avocat spécialiste en Droit public et ancien Bâtonnier, Patrick Lingibé apporte ses éclairages juridiques sur l’abolition de l’esclavage et explique pourquoi, « l’esclavage est un attentat contre la dignité humaine », comme énoncé dans le décret du 27 avril 1848, portant abolition de 400 ans de souffrance.
Article publié dans France ...
ESCLAVAGE ; ABOLITION DE L'ESCLAVAGE ; COLONIE ; GOUVERNEUR ; GUYANE ; DECRET ; CRIME CONTRE L'HUMANITE ; DROITS DE L'HOMME
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UH
- 6 p.
Cote : A100718-AD4
La Première ministre Elisabeth Borne a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement. Ces décrets définissent les compétences de chaque ministre et précisent les services placés sous leur autorité. Ils créent une dynamique et appellent une collaboration étroite entre les ministres dans plusieurs domaines de l’action gouvernementale. Dans cette tribune, l'avocat et vice-président de la Conférence des bâtonniers Patrick Lingibé plaide pour une nouvelle organisation politique et administrative du Ministère des Outre-mer pour une meilleure visibilité.
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Décret n° 2022-843 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des outre-mer, Jorf du 2 juin 2022La Première ministre Elisabeth Borne a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement. Ces décrets définissent les compétences de chaque ministre et précisent les services placés sous leur autorité. Ils créent une dynamique et appellent une collaboration étroite entre les ministres dans plusieurs domaines de l’action gouvernementale. Dans cette tribune, l'avocat et vice-président de la Conférence des bâtonniers ...
MINISTERE DE L'OUTRE MER ; DECRET ; COMPETENCE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; GOUVERNEMENT ; ACTION GOUVERNEMENTALE
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- n° n°8884 - 1 p.
Cote : A7906-QJ1
La Guyane a vécu pendant plusieurs semaines en mars et avril 2017 une grève générale qui a paralysé l'ensemble des activités, conduisant le Premier ministre de l'époque à dépêcher sur place, dans un premier temps, une mission interministérielle de haut niveau, et dans un second temps, une délégation ministérielle, composée du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Outre-mer. Cette mobilisation a pris fin avec la signature d'un document intitulé "Accord de Guyane du 21 avril 2017-Protocole d'accord "Pou Lagwiyann dékolé".
La Guyane a vécu pendant plusieurs semaines en mars et avril 2017 une grève générale qui a paralysé l'ensemble des activités, conduisant le Premier ministre de l'époque à dépêcher sur place, dans un premier temps, une mission interministérielle de haut niveau, et dans un second temps, une délégation ministérielle, composée du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Outre-mer. Cette mobilisation a pris fin avec la signature d'un document ...
GUYANE ; ACCORD ECONOMIQUE ; CONFLIT SOCIAL ; GREVE ; CONFLIT DU TRAVAIL ; JOURNAL OFFICIEL ; CONTRAT ADMINISTRATIF
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UH
- 2 p.
Cote : A10004-AD2
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( Loi 3 D S) a été publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022. Celle-ci vise, notamment, à permettre aux collectivités intraétatiques de formuler des propositions de modifications législatives ou règlementaires pour les adapter aux réalités territoriales. Les explications de Maître Patrick Lingibé.
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Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles, JurisGuyane, 22 février 2022-
Le principe de différenciation dans la loi 3DS, Weka, 8 février 2022-
La loi 3DS est publiée, Banque des territoires, 22 février 2022La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( Loi 3 D S) a été publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022. Celle-ci vise, notamment, à permettre aux collectivités intraétatiques de formuler des propositions de modifications législatives ou règlementaires pour les adapter aux réalités territoriales. ...
LOI ; DECENTRALISATION ; DECONCENTRATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 74
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