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Documents  Lingibé Patrick | enregistrements trouvés : 10

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- n° n°48 - 6 p.
Cote : A8252-QJ9

Dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que la forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière et le nombre croissant d'enfants nés de parents de nationalité étrangère constituent les « caractéristiques et contraintes particulières » prévues par l'article 73, alinéa 1er, de la Constitution, permettant au législateur d'instaurer une différence de traitement. De son côté la section de l'intérieur du Conseil d'État a, dans un avis n° 394925 du 5 juin 2018 sur une proposition de loi portant sur Mayotte, considéré également que les éléments fondant les mesures différenciées réclamées pour ce territoire relevaient de ces dispositions. Pour donner suite à ce cheminement, la réforme constitutionnelle à venir pourrait consacrer l'existence d'un droit différencié pour l'outre-mer qui tiendrait compte de réalités atypiques.
Dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que la forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière et le nombre croissant d'enfants nés de parents de nationalité étrangère constituent les « caractéristiques et contraintes particulières » prévues par l'article 73, alinéa 1er, de la Constitution, permettant au législateur d'instaurer une différence de traitement. De ...

DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; PRINCIPE D'EGALITE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 73 ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; ARTICLE 74 ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

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UH

- 1 p.
Cote : A8707-QJ7

Le 10 juin 1848 sonne l’abolition de l’esclavage en Guyane. Et en ce lundi 10 juin 2019 de commémoration, l’Avocat spécialiste en Droit public et ancien Bâtonnier, Patrick Lingibé apporte ses éclairages juridiques sur l’abolition de l’esclavage et explique pourquoi, « l’esclavage est un attentat contre la dignité humaine », comme énoncé dans le décret du 27 avril 1848, portant abolition de 400 ans de souffrance.
Article publié dans France Guyane du 13 juin 2019 :
- France-Guyane (13/06/2019) - L’esclavage est un attentat contre la dignité humaine : cliquer ici
- Twitter de Maître Patrick Lingibé : cliquer ici
Le 10 juin 1848 sonne l’abolition de l’esclavage en Guyane. Et en ce lundi 10 juin 2019 de commémoration, l’Avocat spécialiste en Droit public et ancien Bâtonnier, Patrick Lingibé apporte ses éclairages juridiques sur l’abolition de l’esclavage et explique pourquoi, « l’esclavage est un attentat contre la dignité humaine », comme énoncé dans le décret du 27 avril 1848, portant abolition de 400 ans de souffrance.
Article publié dans France ...

ESCLAVAGE ; ABOLITION DE L'ESCLAVAGE ; COLONIE ; GOUVERNEUR ; GUYANE ; DECRET ; CRIME CONTRE L'HUMANITE ; DROITS DE L'HOMME

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- n° n°8884 - 1 p.
Cote : A7906-QJ1

La Guyane a vécu pendant plusieurs semaines en mars et avril 2017 une grève générale qui a paralysé l'ensemble des activités, conduisant le Premier ministre de l'époque à dépêcher sur place, dans un premier temps, une mission interministérielle de haut niveau, et dans un second temps, une délégation ministérielle, composée du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Outre-mer. Cette mobilisation a pris fin avec la signature d'un document intitulé "Accord de Guyane du 21 avril 2017-Protocole d'accord "Pou Lagwiyann dékolé".
La Guyane a vécu pendant plusieurs semaines en mars et avril 2017 une grève générale qui a paralysé l'ensemble des activités, conduisant le Premier ministre de l'époque à dépêcher sur place, dans un premier temps, une mission interministérielle de haut niveau, et dans un second temps, une délégation ministérielle, composée du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Outre-mer. Cette mobilisation a pris fin avec la signature d'un document ...

GUYANE ; ACCORD ECONOMIQUE ; CONFLIT SOCIAL ; GREVE ; CONFLIT DU TRAVAIL ; JOURNAL OFFICIEL ; CONTRAT ADMINISTRATIF

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- 12 p.
Cote : A3077-QJ1

Article consultable sur site : http://www.blada.com/chroniques/2001/102-Genese_de_l_acces_au_droit_en_Guyane.htm

GUYANE ; ACCES AU DROIT ; DROIT ; AMERINDIEN ; DROIT COUTUMIER ; ESCLAVAGE ; DEPARTEMENTALISATION ; LEGISLATION ; NORME JURIDIQUE

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- n° n°2 - 21 p.
Cote : A8464-QJ3

Les 13 territoires d'outre-mer présentent à la fois des bassins de vie, des spécificités et des statuts différents. Pourtant, parce que les droits et libertés fondamentaux sont en jeu, le droit pénal comme la procédure s'y appliquent en principe comme à l'ensemble du territoire, alors que ce n'est par exemple pas le cas du droit civil pour les territoires dans lesquels s'applique le principe de spécialité législative. Toutefois, cette égalité de principe se heurte aux réalités régionales, éloignement, longues frontières avec des pays non membres de l'UE, criminalité particulière, que le Conseil constitutionnel lui-même reconnaît. Dès lors, s'appuyant tant sur les données acquises de la science en matière de criminologie que sur leur connaissance des territoires, l'Etat, les collectivités et les praticiens du droit doivent-ils, chacun à leur niveau, mettre en oeuvre un droit pénal ancré dans ces réalités ultramarines.L'AJ pénal, dans son numéro 2/2019, publie un dossier constitué des articles suivants :
- Le droit pénal en outre-mer : entre principes d'égalité et de réalité
- « La Guyane, personne ne vous croira »
- Une situation complexe et contrastée de l'outre-mer pénitentiaire
- Le sens de la peine vu des antipodes
- L'affaire Pouvanaa a Oopa, une si discrète révision
En complément, article :
- Polynésie la 1ère (25/10/2018) - Pouvanaa A Oopa réhabilité : cliquer ici
- Arrêt de la cour de révision du 25 octobre 2018 : cliquer ici
Les 13 territoires d'outre-mer présentent à la fois des bassins de vie, des spécificités et des statuts différents. Pourtant, parce que les droits et libertés fondamentaux sont en jeu, le droit pénal comme la procédure s'y appliquent en principe comme à l'ensemble du territoire, alors que ce n'est par exemple pas le cas du droit civil pour les territoires dans lesquels s'applique le principe de spécialité législative. Toutefois, cette égalité de ...

DROIT PENAL ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; PRISON ; GUYANE ; POLYNESIE FRANCAISE ; PRINCIPE D'EGALITE ; OUTRE MER ; CRIMINALITE ; ORPAILLAGE ; COOPERATION POLICIERE ; COOPERATION JUDICIAIRE ; PROCEDURE PENALE ; DROIT CIVIL ; DROIT COUTUMIER ; POUVANAA A OOPA ; JUGEMENT

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- n° n°12 - 3 p.
Cote : A4570-QJ9

La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 a conçu les collectivités territoriales de Guyane (CTG) et de Martinique (CTM), lesquelles ne naîtront que le jour de la première réunion de l'assemblée élue suivant sa première élection en mars 2014. Cette loi fait suite à la deuxième consultation des corps électoraux guyanais et martiniquais du 25 janvier 2010. Elle n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. Une question préalable de constitutionnalité au titrede cette loi n'est donc pas exclue.
La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 a conçu les collectivités territoriales de Guyane (CTG) et de Martinique (CTM), lesquelles ne naîtront que le jour de la première réunion de l'assemblée élue suivant sa première élection en mars 2014. Cette loi fait suite à la deuxième consultation des corps électoraux guyanais et martiniquais du 25 janvier 2010. Elle n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. Une question préalable de constitu...

GUYANE ; MARTINIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; DROIT COMMUN ; ARTICLE 73 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ASSEMBLEE LOCALE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°11 - 2 p.
Cote : A6503-AD2

La loi n° 2015-1268 d'actualisation du droit des outre-mer du 14 octobre 2015 comporte 83 articles. L'auteur commente certains articles de cette loi intéressant les futures collectivités territoriales de Guyane (CTG) et de Martinique (CTM).

COLLECTIVITE UNIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI ; GUYANE ; MARTINIQUE

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