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Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des lois à vocation territoriale [n°269] Girod Paul | France. Sénat 2002

Doc. parlementaire

- n° n°269 - 10 p.
Cote : P0239-IS1

Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr

PROPOSITION DE LOI ; DECENTRALISATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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Type

Doc. parlementaire [1]

Auteurs

Girod Paul [1]

Date de parution

2002 [1]


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