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Documents  De Montecler Marie-Christine | enregistrements trouvés : 45

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- 2 p.
Cote : A8074-QJ1

Un peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.

NORME JURIDIQUE ; DROIT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REGLEMENTATION ; ELABORATION DE LA NORME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

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- 2 p.
Cote : A9259-QJ9

Le Conseil d’État fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d’une « loi du pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie de covid-19, tout en veillant à préserver le droit au recours.
- CE 22 juill. 2020, req. n° 440764

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; LOI PROMULGUEE ; COVID-19

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- n° n°5 - p.265
Cote : A5144-AD3

Les fonctionnaires qui ont perdu le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite outre-mer (ITR) faute de remplir la condition de résidence et qui s'installent à nouveau dans une collectivité d'outre-mer postérieurement au 13 octobre 2008 doivent voir leurs droits à cette indemnité examinés au regard des dispositions du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008, a jugé le Conseil d'Etat.
CE 28 janvier 2013, M. Champagnol, n°355194

INDEMNITE ; RESIDENCE HABITUELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; RETRAITE ; OUTRE MER ; SURREMUNERATION

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- n° n°5 - p. 206
Cote : A1192-QS3

Commentaire : CE, 29 janvier 2003, Mme Fortier, n°251699

NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTIONNAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE

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- n° n°36/2004 - 1p.
Cote : A1508-QJ1

Il n'aura fallu que 48 heures au Conseil d'Etat pour juger irrecevables les demandes en référé contre la date de l'élection du président de la Polynésie française.
* Ordonnance du juge des référés du 23 octobre 2004
N°273329-273331 et communiqué de presse du Conseil d'Etat en version numérique

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; ELECTION ; PRESIDENT

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- n° n°3/2005 - 1p.
Cote : A1570-VP4

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans un arrêt du 11 janvier 2005, que les restrictions apportées au droit de vote des résidants de Nouvelle-Calédonie ne portaient pas atteinte à "l'essence même du droit de vote" protégé par l'article 3 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Arrêt Py c/ France, n°66289/01 du 11 janvier 2005 en version numérique

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE VOTE ; JURISPRUDENCE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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- n° n°43/2004 - p.2366
Cote : A1579-VP4

Commentaires de la décision n°2004-3390/3395/3397, Sénat, Guadeloupe, cons.3
Décision du Conseil Constitutionnel en version numérisée.

ELECTION SENATORIALE ; GUADELOUPE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INELIGIBILITE ; ELECTION

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- n° n°38/2005 - p.2095
Cote : A1793-QJ9

Seule la loi organique peut imposer des règles de résolution des conflits entre les lois applicables en métropole et les règles de droit spécifiques à l'outre-mer, vient de décider l'Assemblée du Conseil d'Etat.
- CE Ass.4 novembre 2005, Président de la Polynésie française, n°280003, en version numérique

OUTRE MER ; LOI ORGANIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°14/2006 - p.733
Cote : A2008-CU3

CE 29 mars 2006, n°282335 en version numérique

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE ; LANGUE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CONSEIL D'ETAT

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