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UH
- n° 9 - 14 p.
Cote : A100932-AD2
Dès lors qu'il a été décidé d'inscrire une affaire au rôle d'une formation collégiale du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, il existait, eu égard à la composition du tribunal à la date du jugement, une impossibilité structurelle, pour ce tribunal, de statuer dans une formation de jugement ayant une composition entièrement différente de celle qui avait délibéré sur le premier jugement de l'affaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité, faute pour la formation de jugement d'avoir été complètement différente de celle ayant rendu le premier jugement annulé par le Conseil d'État, doit être écarté
Dès lors qu'il a été décidé d'inscrire une affaire au rôle d'une formation collégiale du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, il existait, eu égard à la composition du tribunal à la date du jugement, une impossibilité structurelle, pour ce tribunal, de statuer dans une formation de jugement ayant une composition entièrement différente de celle qui avait délibéré sur le premier jugement de l'affaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de ...
NOUVELLE CALEDONIE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; MAGISTRAT ; COUR DE CASSATION
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- n° n°2/2013 - p. 86-110
Cote : A5119-CA3
Sommaire du dossier :
- Des habitations à bon marché aux politiques de l'habitat (Maurice Carraz)
- Du logement à l'habitat : la conception de la mission des offices (Jean-Philippe Brouant)
- Les offices de l'habitat et la décentralisation (Yves Jégouzo)
- Office public de l'habitat, entreprise sociale ? (Etienne Fatôme)
- La fonction de directeur dans les offices : D'une dualité originelle insatisfaisante à un statut unique ambigu (Bernard Poujade)
- Les marchés des offices publics de l'habitat (Laurent Richer)
Sommaire du dossier :
- Des habitations à bon marché aux politiques de l'habitat (Maurice Carraz)
- Du logement à l'habitat : la conception de la mission des offices (Jean-Philippe Brouant)
- Les offices de l'habitat et la décentralisation (Yves Jégouzo)
- Office public de l'habitat, entreprise sociale ? (Etienne Fatôme)
- La fonction de directeur dans les offices : D'une dualité originelle insatisfaisante à un statut unique ambigu (Bernard ...
LOGEMENT ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; HABITAT ; OFFICE PUBLIC D'HLM ; HABITATION A LOYER MODERE ; LOGEMENT SOCIAL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
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