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Documents  Moreau Jacques | enregistrements trouvés : 10

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- n° n°26 - p. 37-38
Cote : A4351-AD3

La protection fonctionnelle est une vieille règle du droit de la fonction publique, sui remonte à une loi de Vichy du 14 septembre 1941, et que le Conseil d'Etat a érigé en "principe général de droit"

FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; AIDE JUDICIAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

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- n° n°49 - p. 26-28
Cote : A4024-QS2

Une commune a intérêt pour demander l'annulation du décret authentifiant le recensement général de la population. L'opération est conduite par l'INSEE sans procédure contradictoire. En l'absence d'erreurs matérielles relatives au chiffre de la population, le recours de la commune ne peut qu'être rejeté.

Voir CE, 3e ss-sect., 10 nov. 2010, n°336914, Cne Saint-Sifret en pièce-jointe.

RECENSEMENT ; COMMUNE ; ETAT ; POPULATION ; CONTENTIEUX ; INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°22 - p. 24-30
Cote : A3705-QJ4

Le jeune apprenti-juriste, qui arrive à la faculté de droit, entend, presqu'à son premier cours, parler des dommages-et-intérêts. Durant ses études, en droit privé comme en droit public, il découvrira tous les secrets liés au dommage, centre du droit de la responsabilité. Mais d'intérêts – au pluriel – il n'est presque jamais question. Ce sont les parents pauvres de la formule précitée, et c'est sans doute ce qui explique la rareté des écrits de droit administratif consacrés à cette question. Peut-être méritent-ils néanmoins une analyse spécifique ? C'est le pari qui est ici tenté ; elle sera limitée au seul contentieux administratif tant la matière est abondante.
Le jeune apprenti-juriste, qui arrive à la faculté de droit, entend, presqu'à son premier cours, parler des dommages-et-intérêts. Durant ses études, en droit privé comme en droit public, il découvrira tous les secrets liés au dommage, centre du droit de la responsabilité. Mais d'intérêts – au pluriel – il n'est presque jamais question. Ce sont les parents pauvres de la formule précitée, et c'est sans doute ce qui explique la rareté des écrits de ...

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DOMMAGES ET INTERETS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE

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- n° n°42 - p.1557-1562
Cote : A1770-QJ1

DROIT PUBLIC ; ABROGATION ; NORME JURIDIQUE ; CODIFICATION ; ACTE ADMINISTRATIF

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- n° n°4 - p.282-283
Cote : A1575-VP4

POLYNESIE FRANCAISE ; LISTE ELECTORALE ; HAUT COMMISSAIRE ; DROITS CIVIQUES

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- 234 p.
Cote : O0047-QS4

Rend compte des derniers développements de la matière, de la réforme hospitalière aux lois bioéthiques.

SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; EQUIPEMENT SANITAIRE ; FRANCE

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