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UH
- 4 p.
Cote : A101036664-QJ4
Issue de l'initiative parlementaire, la loi du 28 décembre 2021 procède à plusieurs modifications du régime de l'indemnisation des catastrophes naturelles qui se rapportent à la fois à l'étendue de la couverture du risque et aux modalités de l'indemnisation. Le décret du 30 décembre 2022 vient en compléter et préciser les dispositions.
CATASTROPHE NATURELLE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; REGLEMENTATION
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- n° 11 - 4 p.
Cote : A10103655-AD3
Le préfet est-il compétent pour suspendre l'activité d'un établissement à l'origine de nuisances sonores qui étendent leurs effets au-delà du territoire de la commune où il est implanté ? En répondant par la négative à la question, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1, 2° et 3°, du Code général des collectivités territoriales, la décision lue le 29 novembre 2022 par le Conseil d'État statuant au contentieux vient préciser utilement les modalités de la répartition des pouvoirs de police administrative générale entre le maire de la commune et le représentant de l'État en fonction du champ d'application territorial de la mesure envisagée.
Le préfet est-il compétent pour suspendre l'activité d'un établissement à l'origine de nuisances sonores qui étendent leurs effets au-delà du territoire de la commune où il est implanté ? En répondant par la négative à la question, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1, 2° et 3°, du Code général des collectivités territoriales, la décision lue le 29 novembre 2022 par le Conseil d'État statuant au contentieux vient préciser ...
PREFET ; COMMUNE ; CONSEIL D'ETAT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POLICE ADMINISTRATIVE ; DROIT PUBLIC ; SECURITE PUBLIQUE ; ORDRE PUBLIC
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