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- n° n° 11/2018 - 7 p.
Cote : A8406-AD3
Une décision accordant à un agent la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 est un acte créateur de droits qui fait en principe obstacle à ce que l'administration puisse légalement la retirer plus de quatre mois après sa signature. Mais l'administration peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate, à la lumière d'éléments nouveaux, que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus.
[-]Une décision accordant à un agent la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 est un acte créateur de droits qui fait en principe obstacle à ce que l'administration puisse légalement la retirer plus de quatre mois après sa signature. Mais l'administration peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate, à la lumière d'éléments nouveaux, que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas ...
[+]FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; AIDE JUDICIAIRE ; POURSUITE JUDICIAIRE
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- n° n°8 - p.28-30
Cote : A3081-QJ9
Une délibération adoptée grâce au vote émis par procuration par un membre intéressé est entachée d'irrégularité. La régularité de la promulgation d'une loi du pays de l'assemblée de la Polynésie française est sans incidence sur la légalité de cette loi.
CE, 5 déc. 2008, n°320412 en version numérique
POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; DELIBERATION ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX
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