Pole Doc Outre-mer

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- 2 p.
Cote : A5698-AD2

La cour administrative d'appel de Bordeaux a déterminé, dans un arrêt du 6 mai 2014, les conditions dans lesquelles le président du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon peut bénéficier de la protection fonctionnelle des élus prévue par l'article LO. 6434-8 du code général des collectivités territoriales.
CAA Bordeaux, 6 mai 2014, Mme G., n°12BX03112 en pièce jointe

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; ELU LOCAL ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURISPRUDENCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- n° n° 15 - 3 p.
Cote : A4739-QJ9

Commentaire et texte intégral de l'arrêt du Conseil d'Etat, 11 avril 2012 n° 356339 (QPC) .

LOI DU PAYS ; NORME JURIDIQUE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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- n° n°9/2012 - p. 466
Cote : A4678-QJ9

Par un avis rendu le 1er mars 2012 (en texte intégral dans l'article), le Conseil d'Etat a affirmé que la directive Retour s'applique aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

ETRANGER ; IMMIGRATION ; DROIT DES ETRANGERS ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ; EXPULSION ; DIRECTIVE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY

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- n° n°11/2011 - p.592
Cote : A4208-AD2

Conseil constitutionnel, 17 mars 2011, Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete, décision n°2010-107 QPC consultable en pièce jointe.

POLYNESIE FRANCAISE ; CONTROLE DE LEGALITE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACTE ADMINISTRATIF ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- n° n°32/2010 - p.1801
Cote : A3881-AD3

CE, 24 septembre 2010; M. Girot de Langlade, requête n°333708

PREFET ; OBLIGATION DE RESERVE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; LA REUNION

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- n° n°24/2010 - p. 1341
Cote : A3769-AD3

Voir CE 30 juin 2010, M. Boudre req. n°304456 en pièce-jointe.

CONGE BONIFIE ; FONCTION PUBLIQUE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER

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- n° n°10/2010 - p. 528
Cote : A3580-FP2

CE avis 12 mars 2010, Département de La Réunion, req. n°309799 en pièce-jointe.

CONSEIL D'ETAT ; LA REUNION ; DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION ; FINANCES LOCALES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

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- n° n°10/2010 - p. 528
Cote : A3578-QJ9

Dans l'avis du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a affirmé que le transfert de compétences à la Polynésie française est effectif même si les charges afférentes à ce transfert n'ont pas été encore compensées par l'Etat.
CE avis 12 mars 2010, Société Maxima, req. n°333820 en pièce-jointe.

TRANSFERT DE COMPETENCES ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; RELATIONS ETAT COLLECTIVITE LOCALE

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- n° n°38-2009 - p.2097
Cote : A3380-VP2

ETATS GENERAUX ; OUTRE MER ; CONSEIL INTERMINISTERIEL DE L'OUTRE-MER ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- n° n°28/2009 - p.1520
Cote : A3284-QJ9

Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 , Journal officiel du 6 août 2009, p. 13125 ci-joint

STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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Documents Brondel Séverine 17 résultats

Protection fonctionnelle des élus. Conditions de son octroi au président du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon Brondel Séverine | Fil DP 15 mai 2014 H Nouveau

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