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UH

- 2 p.
Cote : A5698-AD2

La cour administrative d’appel de Bordeaux a déterminé, dans un arrêt du 6 mai 2014, les conditions dans lesquelles le président du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon peut bénéficier de la protection fonctionnelle des élus prévue par l’article LO. 6434-8 du code général des collectivités territoriales.
CAA Bordeaux, 6 mai 2014, Mme G., n°12BX03112 en pièce jointe

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; ELU LOCAL ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURISPRUDENCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- n° n°7/2004 - p. 356
Cote : A1356-QJ9

- Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 février 2004 deux décisions relatives au statut de la Polynésie française. Si la décision n°2004-491 valide la loi ordinaire, la décision n°2004-490 déclare contraires à la Constitution quatres articles de la loi organique.

- Décisions en pièces jointes

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS

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- n° n°44/2004 - p.2420
Cote : A1551-VP0

Le 10 décembre, le Conseil d'Etat a clos le contentieux qui s'étaient élevés autour des opérations électorales en Polynésie française, de l'adoption de la motion de censure contre Oscar Temaru et de l'élection qui s'en était suivie de Gaston Flosse.

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; ELECTION ; CRISE POLITIQUE ; DECOUPAGE ELECTORAL ; CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; CONSEIL D'ETAT ; MODE DE SCRUTIN

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- n° n° 6/2006 - p. 287
Cote : A1916-QJ9

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; PRINCIPE D'EGALITE

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- n° n° 12/2006 - p. 629
Cote : A1988-QJ9

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; PRINCIPE D'EGALITE

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- n° n°13/2006 - p.685
Cote : A1999-VP4

NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; PROJET DE LOI ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

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- n° n° 13/2006 - p. 687
Cote : A2001-QJ9

CE 22 mars 2006, n°288490, en version numérique

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°8/2007 - p.398
Cote : A2320-IS1

- Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Décision n°2007-547 DC du 15 février 2007 (Jorf du 22 février 2007) (en version numérique)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°28/2009 - p.1520
Cote : A3284-QJ9

Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 , Journal officiel du 6 août 2009, p. 13125 ci-joint

STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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- n° n°38-2009 - p.2097
Cote : A3380-VP2

ETATS GENERAUX ; OUTRE MER ; CONSEIL INTERMINISTERIEL DE L'OUTRE-MER ; REPARTITION DES COMPETENCES

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Documents Brondel Séverine | enregistrements trouvés : 17

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