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- n° n°38 - p.8795
Cote : QE135-CA1

- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

GUYANE ; AMENAGEMENT FONCIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

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- n° n°47 - p.9271
Cote : QE103-QJ1

- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

- M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur le projet d'instaurer une loi « antiloi », comme annoncé récemment dans la presse. Il lui demande comment il compte mettre en place ce dispositif qui faciliterait effectivement la compréhension des textes législatifs par les administrés.

REFORME DE L'ETAT ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; LOI ; CODIFICATION ; ABROGATION

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