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- n° n°197 - p. 8-12
Cote : A1495-QJ9

- Arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2003 en version numérique

CONSULTATION LOCALE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 73 ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

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- n° n°30/2004 - p.1644-1647
Cote : A1475-AD4

La réforme du rôle des préfets mise en place par le décret du 29 avril 2004 se situe dans la continuité des réformes de 1992, 1997 ou encore 1999. Le décret du 29 avril 2004 en confortant leur position témoigne du rôle incontournable de l'institution préfectorale dans la perspective de l'efficacité de l'Etat.

PREFET ; ADMINISTRATION DECONCENTREE ; COOPERATION INTERMINISTERIELLE ; PREFET DE REGION

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