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Documents  Donnat Francis | enregistrements trouvés : 4

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- n° n°5 - p. 908-912
Cote : A1533-AD3

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, n°242318 (Arrêt joint en version numérique)

OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; REMUNERATION ; LA REUNION

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- n° n°1/2005 - p.115-142
Cote : A1604-VP0

Ce dossier contient :
-L'élection de l'Assemblée [concl.sur CE, 15 nov.2004]
-L'élection du bureau de l'Assemblée [concl.sur CE, 10 déc.2004]
- Le refus de dissoudre l'Assemblée [concl.sur CE, 4 février 2005]

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; ELECTION ; CRISE POLITIQUE ; DECOUPAGE ELECTORAL ; CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; CONSEIL D'ETAT ; MODE DE SCRUTIN

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- n° n°6 - p.1117-1140
Cote : A1879-QJ9

La crise politique traversée par la Polynésie française a été à l'origine d'un abondant contentieux. Certaines des décisions et ordonnances rendues à cette occasion par le Conseil d'Etat éclairent différents aspects du nouveau statut de la Polynésie française et précisent les modalités de l'articulation du contentieux électoral et des procédures d'urgence (Articles 1 & 2).
Le dernier article de ce dossier analyse l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2005, arrêt qui affirme le principe de neutralité des services publics.
En pièces jointes :
-Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 novembre 2005
-Conclusions sur Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne
La crise politique traversée par la Polynésie française a été à l'origine d'un abondant contentieux. Certaines des décisions et ordonnances rendues à cette occasion par le Conseil d'Etat éclairent différents aspects du nouveau statut de la Polynésie française et précisent les modalités de l'articulation du contentieux électoral et des procédures d'urgence (Articles 1 & 2).
Le dernier article de ce dossier analyse l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 ...

POLYNESIE FRANCAISE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; CRISE POLITIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; MARTINIQUE ; SAINTE ANNE ; BATIMENT PUBLIC ; NEUTRALITE

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- n° n° 10 - p. 552-555
Cote : A1601-QJ9

La promulgation des lois du pays est une condition de leur existence même. En l'espèce, le congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence du Conseil d'Etat permettant l'adoption anticipée des mesures d'application d'un texte qui, s'il n'a pas encore été publié, n'en existe pas moins du fait de sa signature ou de sa promulgation. C'est ainsi sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Paris a jugé que le congrès ne pouvait adopter les mesures d'application d'une loi du pays avant la promulgation de celle-ci et a prononcé leur annulation pour défaut de base legale.
Arrêt reproduit dans l'article.
La promulgation des lois du pays est une condition de leur existence même. En l'espèce, le congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence du Conseil d'Etat permettant l'adoption anticipée des mesures d'application d'un texte qui, s'il n'a pas encore été publié, n'en existe pas moins du fait de sa signature ou de sa promulgation. C'est ainsi sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Paris a jugé que ...

LOI DU PAYS ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONGRES DU TERRITOIRE ; LOI PROMULGUEE

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